Coalition suisse pour la Cour pénale internationale
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Contact: info@trial-ch.org
La coalition s'engage en faveur d'un droit pénal international fort et pour la poursuite effective des responsables des crimes internationaux comme le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et la torture. La coalition soutiendra la mise en place et le fonctionnement d’une Cour pénale internationale efficace, et pourra également s'intéresser à d'autres institutions (par exemple les Tribunaux ad hoc). La coalition portera une attention toute particulière à la situation des victimes.
Actions
- 23 janvier 2007: Dans une lettre, la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale invite le Conseil fédéral à signer la Convention de l’ONU contre les disparitions forcées à l’occasion de la cérémonie officielle de signature le 6 février 2007 à Paris.
Vous trouverez le communiqué de presse ici. Sur la convention contre les disparitions forcées, consultez aussi le fact sheet de TRIAL.
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- Consultation publique sur le projet de la mise en oeuvre du Statut de Rome
En automne 2005, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation publique sur le projet de la mise en oeuvre du Statut de Rome en Suisse. Il s'agit, en premier lieu, de l'introduction en droit suisse de la définition du crime contre l'humanité, ainsi que de la répartition des compétences juridictionnelles entre le Ministère public et les autorités militaires. Les états de faits relatifs aux crimes de guerre ont également fait l’objet d’une révision. Le Conseil fédéral a en outre proposé de maintenir et d'étendre le champ d'application du "lien étroit".
Les membres de la CSCPI ont élaboré des prises de position détaillées qui ont surtout porté sur la critique du maintien du "lien étroit".
Début mars 2007, le Conseil fédéral a publié les résultats de la consultation publique. Comme indiqué dans son communiqué de presse, l'introduction ou, plus exactement, le maintien du critère du "lien étroit", censé déterminer l'applicabilité du droit pénal suisse pour la poursuite des crimes les plus graves commis à l'étranger, s'est heurté à un large refus de la part des participants à la consultation.
La CSCPI se félicite que le Conseil fédéral, en conséquence des résultats de consultation obtenus, ait décidé "de soumettre au Parlement une conception d'ensemble qui renonce au critère du "lien étroit" pour la poursuite des crimes contre l'humanité, du génocide et des crimes de guerre et substitue à ce critère un principe de l'universalité restreint."
Vous trouverez le communiqué de presse du Conseil fédéral ici.
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- 17 Juillet 2005 (Journée mondiale de la justice internationale): Lettre ouverte au Conseil fédérale
Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral, la Coalition relève et déplore les négligences graves de la Suisse, en lien avec les crimes sur lesquels la CPI enquête actuellement. La Coalition se réfère à cet égard au commerce de ressources naturelles exploitées illégalement en République démocratique du Congo par des entreprises ayant leur siège en Suisse. Ce commerce, toléré par la Suisse en violation de ses obligations internationales, permet aux groupes armés au Congo d'alimenter et de poursuivre ce terrible conflit. La Coalition suisse pour la CPI soumet donc au Conseil fédéral un catalogue de revendications qui devrait servir à remédier à cette situation.
Vous trouverez le communiqué de presse ici.
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- 15 mars 2005: Résolution de la coalition
La coalition dans une résolution en appelle le Conseil fédéral et au Parlement fédéral d'agir par rapport à la situation au Darfour.
· Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
www.acat.ch
· Alliance Sud (Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et l’EPER)
www.alliancesud.ch
· Amnesty International – Section suisse
www.amnesty.ch
· Association pour la prévention de la torture (APT)
www.apt.ch
· Association suisse contre l’impunité (TRIAL – Track Impunity Always)
www.trial-ch.org
· Fédéralistes mondiaux suisses
www.weltfoederalisten.ch
· International Commission of Jurists, Section suisse
www.icj.org
· Ligue Suisse des Droits de l'Homme
www.lsdh.net
· Menschenrechte Schweiz (MERS)
www.humanrights.ch
· Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
www.omct.org
· Société pour les peuples menacés
www.gfbv.ch
· La coalition est formée d'un réseau d'ONG qui permet à ces dernières d'agir en commun lorsque le besoin s'en fait ressentir.
· Chaque ONG définit une personne de contact au travers de laquelle la communication s'effectue, afin que la coordination puisse efficacement fonctionner.
· Puisque la CPI représente l'un des champs d'action centraux de TRIAL, c'est donc TRIAL qui assumera le secrétariat de la coalition et qui en coordonnera ses activités.
· La Coalition suisse rejoindra la Coalition internationale pour la CPI (www.iccnow.org). L'adhésion à la coalition internationale est gratuite.
· Chaque ONG de la Coalition décide par ailleurs librement si elle souhaite elle-même rejoindre la coalition internationale.
· Chaque membre de la Coalition participe dans la mesure de ses moyens au budget de la coalition par une contribution financière. D'autres formes de contributions, comme la mise à disposition de ressources personnelles, sont également possibles. Les comptes de la coalition seront gérés par TRIAL.
· La coalition s'engage dans la mesure du possible lorsqu'elle s'exprime publiquement de le faire aussi bien en allemand qu'en français.
Prises de décision de la coalition
· Les décisions de la coalition sont adoptées à la majorité simple (la moitié des membres plus un; si ce nombre ne tombe pas sur un nombre entier, la majorité simple correspond au nombre entier supérieur: par exemple, pour 9 membres, la majorité simple est de 5 membres). Toutefois, sur chaque document ou décision adopté à la majorité simple, ne figureront que les noms des ONG qui ont adopté le document ou la décision.
· Les membres de la coalition sont informés au moins 10 jours avant des points sur lesquels il est nécessaire de procéder à un vote, afin qu'ils puissent disposer à l'interne de suffisamment de temps pour adopter leur position.
· La coalition adoptera dans la mesure du possible ses décisions par voie écrite (email). Des réunions ne seront organisées que lorsque des discussions orales préalables doivent absolument se tenir.
· Les ONG intéressées à rejoindre la coalition suisse peuvent le faire en prenant contact auprès de la coalition: info@trial-ch.org.
· La coalition se prononce à la majorité simple sur l'acceptation de nouveaux membres.
