Le Tribunal spécial aura compétence à l’égard des personnes présumées responsables:

   -   De l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et a tué ou blessé d’autres personnes, et;

   -   D’autres attentats survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 – ou à une date ultérieure qui sera décidée par les Nations Unies et la République libanaise, avec l’assentiment du Conseil de sécurité – dont le Tribunal spécial estime qu’ils ont un lien de connexité conformément aux principes de la justice pénale, et qu’ils sont de nature et de gravité similaires à l’attentat du 14 février 2005.

Le Tribunal spécial appliquera les dispositions du Code pénal libanais relatives, entre autres, à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme et des crimes et délits contre la vie et l’intégrité physique des personnes. 

Le Tribunal spécial pourra imposer des peines allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

Les peines d’emprisonnement seront exécutées dans un État désigné par le Président du Tribunal spécial choisi dans une liste d’États qui auront fait savoir qu’ils sont disposés à recevoir des personnes condamnées par le Tribunal.