L’imminence d’un possible mandat d’arrêt contre Omar al-Bashir, le président du Soudan, est l’occasion de repréciser la compétence de la Cour pénale internationale concernant la situation au Darfour.
En vertu du Statut de Rome, la Cour pénale internationale (la Cour) «peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale», c’est-à-dire le génocide, les crimes de guerres, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression une fois que celui-ci aura été défini. Les témoignages recueillis dans ce film confirment que des crimes massifs ont été perpétrés au Darfour, et que les autorités soudanaises sont clairement impliquées dans ces massacres.
La situation du Darfour est spéciale par rapport aux affaires traitées par la Cour concernant la RDC, l’Ouganda et la République centrafricaine. Le Soudan n’étant pas un Etat partie au Statut de la CPI, le Conseil de sécurité a décidé son renvoi devant la Cour en agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Par sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité a ainsi déféré au Procureur de la Cour la situation au Darfour, compétence prévue à l’article13 lettre b du Statut de Rome. Le Procureur Luis Moreno-Ocampo a dès lors décidé d’ouvrir une enquête sur les événements survenus dans la région depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur dudit Statut de Rome créant la Cour.
Conformément au principe de complémentarité présent dans le préambule et à l’article 1er du Statut de Rome, la Cour n’est compétente que si les juridictions pénales nationales n’ont pas rempli leur rôle. Or, rien n’a été entrepris au Soudan, plus par manque de volonté que par une incapacité à véritablement mener à bien des enquêtes ou des poursuites. Les principaux criminels n’ont pas été jugés et les autorités soudanaises ne coopèrent pas avec la Cour, la jugeant illégitime. Pire, certaines personnes qui osent collaborer avec la Cour ou appellent à respecter ses décisions sont emprisonnées. Malgré le mandat d’arrêt lancé en 2007 contre le commandant de milice Janjawid Ali Kushayb et l’ex Secrétaire d’Etat à l’intérieur Ahmad Harun, ceux-ci ne sont toujours pas inquiétés par la justice soudanaise. Ce dernier a même été nommé depuis lors Ministre des affaires humanitaires. Le Soudan s’efforce de préserver l’impunité des commanditaires et auteurs de crimes au Darfour face aux ingérences étrangères, refusant également l’éventuelle création d’une Cour hybride de l’Union africaine pour juger les principaux responsables en vue d’une meilleure réconciliation.
Le Président poursuivi?
Dans un contexte tendu, le Procureur a demandé le 14 juillet 2008 à la Cour de délivrer un mandat d’arrêt contre le Président Omar al-Bashir, chef d’Etat et de l’armée, l’accusant de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Après un complément de preuves, les juges de la chambre préliminaire I sont sur le point de délivrer ce fameux mandat d’arrêt (situation au 22 février 2009). Rappelons qu’en vertu de l’article 27 du Statut de Rome, la Cour est compétente pour juger des personnes au bénéfice d’immunités attachées à leur qualité officielle selon le droit national ou international. C’est pourquoi même le détenteur de l’autorité suprême peut être poursuivi par la CPI.
La médiatisation de cet événement et les positions divergentes au sein du Conseil de sécurité afin qu’il use de la possibilité prévue à l’article 16 du Statut de Rome de suspendre toute procédure à l’encontre du Président soudanais montrent l’équilibre précaire qui existe entre la justice et la recherche d’une paix durable dans le pays. Pourtant, une solution globale pour la paix ne peut raisonnablement pas passer outre une justice pénale condamnant les coupables, ne serait-ce que par respect pour les nombreuses victimes et leurs familles encore présentes dans la région.
Notons que le Procureur a encore demandé le 20 novembre 2008 aux juges de la Cour de délivrer un mandat d’arrêt contre trois commandants rebelles pour leur responsabilité présumée dans une attaque meurtrière dirigée contre des soldats de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine, qualifiable de crime de guerre selon le Statut de Rome.
Et que faire des personnes qui avouent?
Que risquent finalement les personnes qui avouent leurs crimes dans cet extrait filmographique ? Elles ne seront probablement pas poursuivies par la Cour, qui se concentre sur les responsables se trouvant au sommet de la pyramide hiérarchique. Mais elles pourraient bien être appelées comme témoins en cas de procès. Selon l’article 68 du Statut de Rome, un enregistrement vidéo peut être présenté à la Cour. Celle-ci a en outre le devoir de prendre des mesures propres à protéger la sécurité des témoins, difficile mission vu l’instabilité de la région - les enquêteurs du Bureau du Procureur s’y sont peu rendus et ont préféré recueillir des déclarations et des éléments de preuve ailleurs.
On risque de se trouver dans une situation où la Cour se doit de protéger les témoins d’un côté, et de l’autre encourage le Soudan à prendre des mesures à l’encontre de ces mêmes personnes en leur qualité d’auteurs de crimes…
