Compte rendu analytique 321e séance du CAT- sur la France
Examen des rapports soumis par les Etats parties à la Convention contre la Torture, examen de la procédure engagée en France contre l'Abbé Munyeshyaka et des liens faits entre la définition de la torture et la définition de crime de génocide.
Loi de transposition du 22 mai 1996
LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de