Arrêté de collaboration avec les Tribunaux pénaux internationaux pdf / html
Ordonnance sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pdf / html
Loi fédérale sur la collaboration avec la Cour pénale internationale pdf / html
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale pdf / html
