Justice Internationale à la carte

Mars 2010 // Un aperçu des derniers développements dans le domaine du droit pénal international

Une Cour anglaise a émis un mandat d’arrêt en Décembre 2009 contre Tzipi Livni sous la requête des avocats des victimes palestiniens de la dernière "Opération Cast Lead" conduite par Israël de Décembre 2008 jusqu’à Janvier 2009. A l’époque, étant Ministre des affaires étrangères  outre que  membre du cabinet de guerre au moment de l’offensive en Gaza, elle a été accusée d’avoir commis des crimes de guerre. Les juges ont voulu émettre le mandat d’arrêt à l’occasion d’une conférence à laquelle elle devait participer, en Angleterre. Cependant, suite à un mouchardage, le mandat d’arrêt a été annulé avec un embarras général du gouvernement. Ce n’est pas la première fois qu’une Cour anglaise émette un mandat d’arrêt contre un homme politique israélien, comme dans le cas du Ministre de la Défense, Ehud Barak, deux mois auparavant (Septembre 2009).

La possibilité d’émettre un tel mandat d’arrêt contre le citoyen d’un autre pays pour des crimes commis contre un ressortissant d’un pays tiers dérive de la loi de 1988 sur la Justice Pénale, laquelle donne aux Cours anglaises la faculté d’utiliser la « compétence universelle » avec l’objectif de punir ceux qui commettent, inter alias, crimes de guerre afin d’éviter l’impunité. 

De toute façon, le mandat d’arrêt contre Tzipi Livni a crée non seulement des réactions politiques de la part d’Israël, qui a menacé d’exclure l’Angleterre du processus de paix au Moyen Orient, mais aussi des réactions du gouvernement anglais. En effet, il est en train d’augmenter le pouvoir du Ministre de la Justice, en lui donnant la faculté d’intervenir toutes les fois qu’un mandat d’arrêt doit être émis en le subordonnant à son approbation, outre que le pouvoir de bloquer une poursuite. 

En résumé, le gouvernement anglais est en train de retourner à une situation du passé, où les Ministres pouvaient intervenir dans les cas individuels. Il s’agit d’une anomalie dans une démocratie mature dans laquelle la justice devrait être indépendante.  Au contraire, des nouvelles reformes devraient affecter le pouvoir du Ministre de la Justice laissant la faculté aux Cours de décider, dans les cas de crimes internationaux, si poursuivre ou pas les suspects ou accusés, au delà des alliances politiques, mais selon les preuves dont disposent les juges.

retour

Que ce soit entre la Russie et la Géorgie lors de l’été 2008 (voir l’article ici) ou plus récemment entre la Chine et les USA par l’intermédiaire de Google (voir l’article ici), les polémiques autour des cyber attaques ne manquent plus à l’ère de nos sociétés informatisées. Mais est-ce que les actions militaires qui se déroulent dans le cyberespace peuvent être régies par le droit des conflits armés ? Autrement dit, est-ce qu’une attaque par des pirates informatiques, gouvernementaux ou non, constitue une « attaque armée » ?

Récemment, plusieurs Think Tanks (voir ici) et agences gouvernementales, notamment Etats-Uniennes (voir ici), ont essayé de développer une réponse appropriée à ces questions.

Selon eux, les challenges liés au développement des cyber conflits nous obligent à regarder avant tout les conséquences de ces attaques. Si les effets, directs ou indirects, liés à cette cyber attaque auraient pu être causés par une attaque conventionnelle (destruction d’infrastructure critique, pertes humaines conséquentes, etc..) alors il y a lieu de considérer la cyber attaque comme une attaque armée conventionnelle. Le Droit des Conflits Armés n’est donc pas en mesure de punir des délits moyens qui doivent être régulé. Autrement dit la criminalisation de la cyber guerre est encore incomplète car elle n’inclut pas les attaques de basse intensités.

Le deuxième challenge qui complique la criminalisation des cyber attaques est de définir la source de l’attaque. Dans le cyberespace, il est quasiment impossible de pouvoir tracer l’origine de l’attaque avec certitude. De plus, les connaissances requises afin de faire des dégâts conséquents sont relativement faciles à acquérir. Dans ces cas-là, il est difficile de savoir si l’attaque vient d’un autre pays, d’un organisme privé, ou encore d’un individu. Il est également possible que l’agresseur ait pris le contrôle d’un ordinateur tiers afin de mener son attaque en toute discrétion.

Le fait que ces deux questions centrales à la définition d’une « attaque armée » soient apparues récemment et qu’elles ne comportent pas pour l’instant de réponse optimale, montre que le droit existant ne possède pas de solution parfaite pour réguler le cyberespace. La communauté internationale doit développer une version plus complète du droit international du cyberespace. Une base pourrait être la convention européenne sur le cyber crime qui propose des pistes de réponse qui doivent toutefois être étendues à la question des cyber attaques entre pays.

retour

Experts de L'ONU publient étude globale sur la détention secrète liée au contre-terrorisme

Les deux experts indépendants des Nations Unies sur la lutte anti-terroriste et la torture et deux organes d'experts sur la détention arbitraire et les disparitions forcées ont publié une étude sur l'utilisation des détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La question est analysée sous des perspectives diverses. Du point de vue historique, l'étude traite de l'évolution de la pratique, du Nazi Reich à d'autres régimes, comme le cas de desaparecidos dans les dictatures de l'Amérique latines des années 70. La pratique a été fortifiée dans des démocraties occidentales après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, qui ont provoqué un changement radical des politiques antiterroristes. Généralement, plusieurs législations ont prolongé la possibilité de retenir secrètement des suspects terroristes, dans le cadre du régime de détentions administratives ou par des déclarations de l’état d'urgence.

Particulièrement le programme « high value detainees » effectué par les EU a mené à l'établissement d'un réseau structuré de « black sites » à l'étranger où les personnes suspectées de terrorisme ont étés secrètement retenues.

D'une perspective légale, les droits de l'homme violés par la pratique sont analysés. Les experts affirment que la détention secrète est interdite par plusieurs dispositions du droit international qui ne peuvent être dérogés d'aucunes circonstances. Le droit à la liberté  et la sécurité personnelle, le droit à un procès équitable et l'interdiction de torture sont certaines des normes internationales violées par l'utilisation de détentions secrètes. En outre, la pratique peut constituer une disparition forcée. Si commises dans le cadre d'une pratique étendue ou systématique (comme dans les cas des politiques anti-terrorisme) les détentions secrètes peuvent constituer un crime contre l'humanité. Le rapport explore aussi la pratique actuelle d'un large nombre des Pays. 44 États ont répondu à un questionnaire rédigé par les auteurs et 30 victimes de détention secrète ou les membres de leurs familles ont été interviewés.

Le rapport sera présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars.

retour

Le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh a déclaré le 16 février 2010 que les procureurs et enquêteurs du tribunal spécial pour les crimes de guerre perpétrés dans le pays pendant la guerre de libération seront nommés la première semaine de mars de cette année.

Ce tribunal a été mis en place pour conduire des procès équitables et transparents à l’encontre de personnes accusées de crimes de guerre commis pendant la guerre de libération du pays en 1971. Le Bangladesh faisait partie à l’époque de l’ancien Pakistan Oriental et luttait contre le Pakistan pour obtenir son indépendance. Ce conflit de libération nationale s’inscrit pendant le troisième conflit indo-pakistanais, le Bangladesh ayant été grandement soutenu par le gouvernement indien pour obtenir son indépendance.

Le nombre de victimes causé par ce conflit n’est pas avancé à ce jour avec précision, mais il estimé qu’un million de personnes aient été tuées par l’armée pakistanaise et que huit à dix millions d’autres aient du fuir le pays. Les premières victimes de ce conflit ont été les civils, particulièrement les fermiers, les pêcheurs et intellectuels. Les hindous et les femmes ont été singulièrement pris pour cible et, selon certaines informations, environs 200 000 femmes ont été victimes de violences sexuelles. Jusqu’alors, aucune poursuite n’a encore été lancée à l’encontre des auteurs de ces crimes.

Le gouvernement Bangali a reçu récemment un soutien de 400 millions de dollars US de la part de l’agence japonaise développement international, dont une partie devrait être utilisée pour faire la lumière sur des crimes contre l'humanité et d'autres atteintes graves aux droits humains et au droit humanitaire commis pendant le conflit, et à poursuivre les responsables présumés. L’année dernière, le gouvernement du Bangladesh avait également obtenu une aide financière et logistique de la part des Nations Unies.

Le Bangladesh possède dès lors l’appui nécessaire à la mise en œuvre de la loi de 1973 sur les crimes internationaux. La nomination des procureurs et enquêteurs, chargés de faire la lumière sur ces faits et poursuivre les auteurs de ces crimes, marque les prémices de la concrétisation du processus de justice lancé il y a quelques années dans le pays.

retour

Depuis 2000, plusieurs essais ont été faits pour lancer une procédure contre Hissène Habré, ancien président de la République Tchadienne réfugié au Sénégal depuis 1990 (voir Trial Watch). En 2006, l’Union Africaine (UA) a donné mandat au Sénégal pour lancer les poursuites. Le 16 septembre 2008 plusieurs victimes ont porté plainte au Sénégal.

Jusqu’à ce jour le Sénégal se refuse de lancer une procédure contre Habré. L’argumentation du Sénégal s’appuie sur le manque de fonds pour les frais de justice de procédure. Aujourd’hui, le conseiller juridique de la Commis-sion de l’UA, Ben Kioko, confirme que cette problématique vient de se résoudre avec l’aide de l’Union Euro-péenne (UE). En outre, l’UA a annoncé la clarification du lieu ainsi que la durée de la procédure pour que les poursuites contre Habré puissent être lancées dans les prochains mois.

Dans ce contexte mouvementé, un rapport publié le 3 février 2010 par Human Rights Data Analysis Group (HRDAG), s’appuyant sur 2 733 documents originaux de la „Direction de la Documentation et de la Sécurité“ (DDS), confirme que Habré était informé des actes de sa police politique (voir rapport HRDAG).

Grace à la publication du rapport de HRDAG, un pas a était fait vers la clarification des faits qui se sont déroulés au Tchad pendant la présidence d’Hissène Habré, de 1982 à 1990. Néanmoins, les victimes attendent le commencement concret d’une procédure contre l’ancien président.

retour

A l’issue de sa 14e session ordinaire  tenue à Addis-Abeba le 5 février 2010, l’Union Africaine a adopté des Décisions sur la Cour Pénale Internationale et sur la Justice Pénale Internationale. Les deux textes laissent présager une détérioration des relations entre la Cour Pénale Internationale et les Etats membres de l’Union Africaine.

L’Union Africaine, à travers une recommandation d’amendement de l’art 16 du Statut de la CPI, vise à maintenir sa pression sur le Conseil de Sécurité en ce qui concerne la faculté dont dispose  ce dernier à demander la suspension d’une enquête ou d’une poursuite à l’encontre d’un suspect ou d’un accusé. Cette requête avait préalablement été avancée dans le cas du mandat d’arrêt lancé contre le Président du Soudan Omar El Bachir  avec  les chefs d’accusations de crime de guerre et crime contre l’humanité – crime pour génocide ayant été rejeté par la Chambre préliminaire pour insuffisance de preuve. La recommandation d’amendement de l’article 16 intervient deux jours après l’arrêt  prononcé par la Chambre d’Appel de la Cour Pénale internationale  contre  la décision de la Chambre préliminaire I en ce qui concerne la charge de génocide.

L’affaire Omar El Bachir est à l’origine, en outre, de la recommandation de l’établissement d’une majeure précision sur les règles applicables en matière d’immunité et de coopération en vertu de l’art 27 et 98 du Statut de Rome. Divers Etats Africains et Arabes se sont retrouvés en difficulté lors des séjours du President Soudanais sur leur territoire.

Enfin, l’UA demande une utilisation plus restrictive de la  "Compétence Universelle", plus particulièrement de la part des Etats non Africains contre les chefs d’Etats Africains. Il s’agit de la faculté qu’ont les Etats de poursuivre le ou les auteurs de certains crimes graves, notamment les crimes de génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité   quelque soit le lieu où ils ont été commis et quelque soit la nationalité de l’auteur des crimes. Cette compétence est prévue spécifiquement dans certains textes internationaux et a été transcrite par certains Etats en normes nationales. Déjà dans sa déclaration finale à l’issue du Sommet d’Addis-Abeba de 2008, l’Assemblée générale de l’Union Africaine , considérant le principe de compétence universelle comme une ingérence dans les affaires internes des Etats, demandait aux Etats membres de ne pas exécuter les mandats émis en vertu du principe en question. L’UA réclame l’annulation de toutes les poursuites en cours.

retour