Justice Internationale à la carte

Juin 2009 // Un aperçu des derniers développements dans le domaine du droit pénal international

 

John Demjanjuk expulsé vers l'Allemagne

En mai dernier s’est ouvert le dernier chapitre des poursuites judiciaires contre John Demjanjuk . L’Ukrainien âgé de 89 ans à été expulsé des Etats-Unis vers l'Allemagne, où le Parquet de Munich l’accuse d'avoir été gardien dans le camp d'extermination de Sobibor (Pologne) de mars à septembre 1943 et d'avoir participé à l'assassinat de plus de 29.000 juifs.

Il s’agit du dernier volet d’une longue bataille judiciaire. Les autorités américaines ont en effet déjà révoqué par deux fois la citoyenneté américaine de Demjanjuk, en 1977 et en 2001. En 1988 il a été accusé en Israël d’avoir été « Ivan le Terrible » (cf. procédure Trial Watch) et a été condamné à mort pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais la Cour suprême israélienne a annulé sa condamnation en appel pour doutes sur son identité.

La procédure actuelle à son encontre a été rendue possible grâce au travail de l’Office Central pour la répression des crimes nationaux socialistes à Ludwigsburg, qui collecte des informations sur les crimes nazis à travers le monde et les transmet aux autorités judiciaires compétentes. L’accusation se base également sur le témoignage de Thomas Blatt, dernier survivant de Sobibor. L’homme de 82 ans a pu décrire les conditions de vie qui régnaient dans le camp mais ne se souvient pas de Demjanjuk. Dans l’éventualité d’un procès, il sera donc difficile de prouver sa culpabilité sans pouvoir démontrer l’étendue exacte de sa responsabilité.

Demjanjuk mis à part, l’Office Central de Ludwigsburg s’occupe également d’autres criminels Nazis qui ont émigré aux Etats-Unis après la guerre. Des enquêtes sont en cours contre Ivan Kalymon, Johann Breyer, Josias Kumpf et Algimantas Dailide. Aucun ancien criminel nazi n’a encore été condamné aux Etats-Unis, les autorités américaines se contentant de révoquer la citoyenneté des immigrés ayant fait de fausses déclarations. 

De nombreuses poursuites contre d’anciens criminels nazis échouent à cause de l'âge avancé des accusés et de leur l’incapacité à comparaître en jugement. Ainsi, Charles Zentai, Heinrich Boere ou encore Milivoj Asner ont encore récemment été déclaré trop âgés ou malades pour être extrader ou juger. Une des causes des fréquents échecs de ces poursuites judiciaires est l’absence de volonté de poursuivre les criminels nazis dans la période d’après-guerre. 

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La compétence universelle en Espagne fait des vagues

Le principe de la compétence universelle, prévu à l’article 23§4 de la loi sur l'organisation judiciaire espagnole, a attiré plusieurs fois l’attention de la scène politique internationale au cours des dernières semaines. Pour le moment, seize procédures ont été ouvertes concernant neuf pays différents, sur la base de cette loi. Elles concernent notamment le génocide au Rwanda, des assassinats dans le camp de concentration de Mauthausen, le meurtre de missionnaires jésuites au Salvador, la mort d’un cameraman espagnol en Iraq et des actes de piraterie en Somalie.

Le mois dernier, d’importantes décisions ont été prises dans plusieurs de ces affaires. Ainsi, on a appris début mai que le juge Baltasar Garzón avait ouvert une enquête sur les responsables du centre de détention de Guantanamo. L'investigation fait suite à une plainte déposée par quatre anciens détenus et vise "les possibles auteurs matériels et complices" des actes de tortures et les "concepteurs" du système carcéral de la base.

Le 4 mai, le juge Fernando Andreu a annoncé l’ouverture d’une enquête mettant en cause plusieurs militaires de haut rang de l'armée israélienne, présumés responsables d'un bombardement à Gaza en 2002.

Le juge d'instruction espagnol Santiago Pedraz a pour sa part confirmé les poursuites engagées contre plusieurs hauts fonctionnaires chinois, dont le Ministre de la défense et le Ministre de la sécurité intérieure. Il leur est reproché d’avoir ordonné l’attaque systématique de la population tibétaine et d’être ainsi responsables du meurtre de plus de 200 personnes lors de la répression des émeutes au Tibet en 2008.

Mais ces derniers temps, les activités des juges espagnols ont provoqué de nombreuses critiques. Le Parquet espagnol s'est opposé à plusieurs reprises à l’ouverture d’enquêtes et a demandé le transfert des affaires devant la Cour suprême (Audencia Nacional). De son côté, le ministres des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, a annoncé après reçu une plainte d'Israël, qu’il interviendrait en faveur d'une limitation de la compétence universelle. Le 20 mai dernier, la majorité des parlementaires espagnols ont voté en faveur d’une proposition de réforme visant à restreindre le principe. Les juges ne seraient plus compétents que dans les cas où les présumés responsables se trouveraient sur le territoire espagnol ou lorsque les victimes seront espagnoles. 

La compétence universelle espagnole risque d’encourir le même sort qu’en Belgique où elle avait été fortement restreinte en 2003, sous la pression diplomatique.

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CPI : Vers un développement de la responsabilité du supérieur ?

Le 31 mars 2009, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a, à la demande des juges, modifié l’acte d’accusation de Jean-Pierre Bemba. Il retient aujourd’hui, en plus de sa responsabilité personnelle, sa responsabilité « en tant que chef militaire et supérieur hiérarchique » pour les crimes commis par les troupes du MLC (Mouvement de Libération du Congo) dans la situation en République Centrafricaine (RCA), alors que l’acte d’accusation initial retenait sa « responsabilité pénale personnelle, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’autres personnes ». Cette affaire permettra à la Cour de préciser de manière plus stricte le principe. 

En effet comme le rappelle Amnesty International dans un Amicus Curiae transmis à la Cour, le Statut de Rome dispose que ce mode de responsabilité doit être retenu lorsque le supérieur « aurait dû » avoir connaissance des actes de ses subordonnés alors que les textes précédents exigeaient que le supérieur ait su ou ait eu des raisons de savoir que ses subordonnés commettaient des crimes. Selon Amnesty, la nouvelle formulation semble donc imposer un devoir de surveillance plus élevé de la part du supérieur hiérarchique, avec notamment l’obligation de rechercher de manière active et d’obtenir des informations sur le comportement de ses subordonnés. Il ne pourrait plus se retrancher derrière sa propre négligence.

Il appartiendra à la Cour de préciser les caractéristiques de ce mode de responsabilité. 

Rappelons que pour sa défense, Bemba soutient qu’il avait mis les troupes du MLC en question à la disposition d’Ange-Félix Patassé (l’actuel président de la RCA) et que c’est donc ce dernier qui donnait les ordres et devrait être considéré comme le supérieur hiérarchique. Entre octobre 2002 et mars 2003, ces troupes auraient notamment pratiqué le viol et la torture de manière systématique et généralisée à l’encontre de la population civile.

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Le Rwanda demande à la France et à l’Italie d’extrader des génocidaires présumés

Après le génocide rwandais de 1994, de nombreux responsables se sont enfuis à l’étranger. Beaucoup n’ont cependant pas échappé à la justice qui les a rattrapés dans plusieurs pays (Canada, Belgique, Grande-Bretagne, Suisse, Pays-Bas, France, Danemark, … - Cf. Trial Watch). En matière de génocide en effet, les Etats sont soit tenus d’extrader, soit de juger eux-mêmes les auteurs présumés qui se trouvent sur leur territoire en vertu du principe ‘aut dedere aut judicare’ dont on peut trouver deux applications récentes en Italie et en France.

Depuis début mai en effet, le Rwanda est en train de préparer une demande d’extradition à l’encontre d’Emmanuel Uwayezu, un prêtre réfugié en Italie à la fin du génocide et exerçant sous un faux nom dans la paroisse d’Empoli, près de Florence. Uwayezu est mis en cause par l’organisation African Rights pour sa participation présumée dans le massacre du Groupe scolaire Marie Merci de Kibeho, dont il était le directeur et où plus de 80 jeunes élèves âgés de 12 à 20 ans furent tués.

Cette demande est basée sur la loi constitutionnelle italienne de 1967 qui autorise l’extradition en matière de génocide. Dans l’hypothèse d’une réponse négative, le Rwanda pourrait demander à l’Italie de procéder elle-même au jugement d’Uwayezu. Rappelons qu’en 2002, l’Abbé Athanase Seromba avait été arrêté, dans la même région de Florence, et transféré au TPIR où il a été jugé et condamné à la prison à perpétuité.

Saisie d’une demande identique en octobre 2008, la France a pour sa part refusé d’extrader Pascal Simbikangwa. Le Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou (Mayotte) a en effet refusé l’extradition en novembre 2008 au motif que la peine encourue au Rwanda n’était pas acceptable pour la France. 

Le 30 avril dernier, le Tribunal a décidé du maintien en détention provisoire de Simbikangwa pour génocide. Celui-ci devrait comparaitre dans le courant du mois de juin pour être interrogé sur le fond de l’affaire.

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Chili : vers la 109ème ratification du Statut de Rome

Le 20 mai dernier, la Chambre des députés du Chili a, après le Sénat, à son tour approuvé la réforme de la Constitution du pays reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). Le texte, qui réaffirme la compétence principale de l’Etat chilien pour connaitre des crimes relevant du statut de la Cour, reconnait en effet à celle-ci une compétence subsidiaire, comme le prévoit le Statut de Rome. 

L’adoption par le Parlement de cet amendement constitutionnel va enfin permettre au Chili de ratifier le Statut de Rome portant création de la CPI. Cette ratification devrait sans nul doute intervenir très prochainement. Michelle Bachelet, la présidente du Chili, doit se rendre très prochainement à La Haye et pourrait profiter de cette occasion pour annoncer la bonne nouvelle. Lors de son élection, Mme Bachelet avait en effet fait de la ratification du Statut de la Cour une des priorités de son gouvernement pour la protection et la promotion des droits de l’Homme. 

Cette nouvelle ratification portera à 109 le nombre d’Etats ayant ratifié le Statut de Rome sur les 139 ayant signé le Traité. En Amérique Latine, seuls trois pays n’ont pas encore franchi cette étape. Il s’agit du Guatemala, du Nicaragua et du Salvador. 

L’amendement chilien prévoit que la Cour ne sera compétente que pour connaitre des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut au Chili. 

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Le Tribunal spécial irakien

Le Tribunal spécial irakien est renommé pour le procès de Saddam Hussein, ancien président irakien, mais peu de gens savent que le Tribunal est toujours en opération suite à la condamnation et l’exécution de celui-ci. Le Tribunal continue en effet à poursuivre les hauts responsables du parti Baas qui auraient commis des crimes entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003. Depuis l’exécution de Saddam Hussein le 30 décembre 2006, le Tribunal a suscité de nombreuses controverses. Ses critiques l’accusent, entre autres, d’être soumis aux demandes trop excessives des Etats-Unis et de l’Angleterre, de profiter aux vainqueurs et d’utiliser trop la peine de mort.

Loin de l’attention du public occidental, le Tribunal spécial irakien continue d’enquêté, de poursuivre et de condamner – certains à mort ou à perpétuité – les anciens membres du gouvernement de Saddam Hussein. En 2008, deux douzaines d’anciens baassistes ont été poursuivis pour les exécutions sommaires de milliers de membres de la tribu du Premier ministre, Nuri Kamal al-Maliki. De plus, quinze personnes ont été accusées pour la répression brutale contre la population musulmane chiite du sud de l’Irak en 1991, dont Ali Hassan al-Majid al-Tikriti, « Ali le chimique », l’ancien ministre de l’intérieur, Sabir Abdul-Aziz al-Duri, l’ancien directeur du renseignement militaire, Hashem Ahmed al-Jubouri as-Tai, l’ancien Ministre de la défense, Sabbawi Ibrahim, l’ancien directeur de l’agence d’intelligence Mukhabarat, Abed Hameed Hmoud, un des gardes du corps de Saddam Hussein, et Abdul-Ghani Abdul-Ghafour, un haut responsable du parti Baas. Le Tribunal a aussi poursuivi des anciens baassistes accusés d’avoir tué plus de 250.000 membres du parti islamique Dawa. Les corps de certaines victimes auraient été jetés dans des cuves d’acide et de nombreuses femmes auraient été violées lors de ces attaques. Le Tribunal a aussi enquêté sur les massacres de Al-Anfa et de Djail. Alors que la violence sectaire continue à ravager l’Irak, le Tribunal spécial risque d’être vu non comme un instrument de la justice des vainqueurs mais comme celui d’une justice Shi’a.

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Timor-Leste: Disparitions forcées – des efforts à faire

Il y a peu, le Timor-Leste a adopté un nouveau Code pénal dans lequel est listé, au titre des crimes contre l’humanité, le crime de disparition forcée. Ce crime se définit non seulement par la détention, séquestration ou emprisonnement d’une personne par un Etat ou une organisation politique, mais aussi par le refus de ces derniers de reconnaitre l’état de privation de liberté et de donner aux proches des informations sur la situation ou la localisation de la personne disparue, afin de refuser à celle-ci la protection de la loi.

Ce faisant, le Timor-Leste se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la Déclaration sur la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1992, ainsi que de la Convention internationale adoptée en 2007. 

En vertu de ces textes, le crime de disparition forcée est un crime contre l’humanité lorsqu’il est pratiqué à grande échelle et de manière systématique. Dans ses travaux du mois de mai, le Groupe de travail sur les disparitions forcées de l’ONU a précisé que les critères applicables aux crimes contre l’humanité tels que définis par l’article 7.1 du Statut de Rome seront désormais applicables en matière de disparitions forcées. Il va ainsi désormais étudier les communications qui lui sont transmises à la lumière de critères suivants : les crimes se sont produits au cours d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile et dont les responsables avaient connaissance. 

De nombreux pays sont touchés par le phénomène des disparitions forcées. Ainsi, plusieurs milliers de personnes ont disparus en Algérie au cours du conflit qui a ravagé le pays dans les années 90’. En adoptant la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui prône l’amnistie en 2006, le Président Bouteflika a refusé de reconnaitre la souffrance des familles de disparus et de faire droit à leurs demandes de vérité et de justice. Les efforts pour rechercher les personnes disparues sont également très faibles au Kosovo ou encore en Bosnie-Herzégovine. 

C’est pour cela que Trial, grâce à son Centre d’action juridique, aide notamment les familles de disparus à obtenir justice en accompagnant leurs communications devant les instances internationales des droits de l’Homme. En effet, il incombe aux Etats, même s’ils ne sont pas responsables des disparitions, d’enquêter pour découvrir le sort des disparus et permettre aux familles de faire leur deuil.

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