Justice Internationale: La Carte !

Mai 2009 // Un aperçu sur les derniers développements dans le domaine du droit pénal international

Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression de la Cour pénale international s’est rassemblé pour la dernière fois du 9 au 13 février 2009. Cette réunion a abouti aux dernières révisions des propositions d’amendements du Statut de Rome relatives au crime d’agression (Document de travail), lesquelles ont été soumises à l’Assemblée des Etats parties par le Président du groupe de travail, l’Ambassadeur Christian Wenaweser du Liechtenstein.

Le Document de travail s’ouvre sur une proposition de définition du crime d’agression (une définition générale suivie de septactes constitutifs). Certains Etats Parties ont critiqué le fait que cette définition ne comprenait pas les activités de groupes armés, notamment lorsque de telles activités bénéficient du concours d’un État.

Le Groupe de travail s’est également intéressé  au degré de compétence que la CPI devrait avoir sur le crime d’agression. Le Document contient en effet plusieurs versions de l’article 15 relatif à la compétence de la Cour, ce qui démontre à quel point  il sera difficile d’en adopter une version finale. Certains Etats Parties voudraient que la CPI puisse agir uniquement si le Conseil de sécurité  a déjà qualifié  la situation d’acte d’agression, alors que d’autres seraient prêts à donner plus de pouvoir à l’Assemblée générale, la Cour internationale de justice ou même au procureur de la CPI afin de déterminer quand ces dispositions auront été violées  Le problème est de limiter le périmètre d’action de la CPI à l’égard des décisions des instances onusiennes puisque le Conseil, l’Assemblée et la CIJ sont compétent à l’égard des Etats alors que la CPI juge les individus.

Cette dernière rencontre du Groupe de travail spécial a permis à la CPI de se rapprocher de son objectif de modifier le Statut de Rome pour incorporer le crime d’agression. Cependant, la réaction qu’a eue l’Assemblée des États Parties au Document de travail laisse penser que les différences qui avaient contraint les participants à la Conférence de Rome à abandonner ce sujet sont  encore loin d’être résolues.

Liens :
Document de travail sur le crime d’agression proposé par le Président (version révisée au cours du mois de janvier 2009) (19 février 2009)
Rapport du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression (20 février 2009)

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Le 17 mars 2009, dans une décision Ould Dah c/ France, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a consacré pour la première fois le principe de la compétence universelle.

En vertu d’un jugement par défaut prononcé en juillet 2005 par la Cour d’Assise de Nîmes (France), Ely Ould Dah, ancien officier de l’armée mauritanien, avait été condamné à 10 ans de prison pour actes de torture sur le principe de la compétence universelle. Il s’agissait de la première utilisation de ce principe par les juridictions françaises. Aujourd’hui, plus d’une dizaine de procédures sont ouvertes sur cette base.

La décision de la CEDH rejette la requête introduite par Ould Dah en 2003, lors de la phase d’instruction. Dans son appréciation, la Cour note que le requérant ne conteste pas la décision des juridictions françaises de le juger, lesquelles bénéficient dans certain cas d’une compétence universelle.

En particulier concernant la torture, la Cour souligne que « l'impérieuse nécessité de l'interdiction de la torture et de la poursuite éventuelle des personnes qui enfreignent cette règle universelle, ainsi que l'exercice par un Etat signataire de la compétence universelle prévue par la Convention contre la torture, seraient vidés de leur substance s'il fallait retenir seulement la compétence juridictionnelle de cet Etat, sans pour autant admettre l'applicabilité de la législation pertinente dudit Etat. A n'en pas douter, écarter cette législation au profit de décisions ou de lois de circonstance adoptées par l'Etat du lieu des infractions, agissant pour protéger ses propres ressortissants ou, le cas échéant, sous l'influence directe ou indirecte des auteurs de ces infractions, en vue de les disculper, conduirait à paralyser tout exercice de la compétence universelle, et réduirait à néant le but poursuivi par la Convention du 10 décembre 1984. » Cette décision consacre ainsi l’utilisation de la compétence universelle pour contourner notamment les lois d’amnistie adoptées par certains pays au bénéfice d’auteurs de crimes internationaux. 

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Mardi 7 avril 2009, à Lima, la capitale péruvienne, Alberto Fujimori a été condamné à 25 ans de prison. Le verdict met un point final à des poursuites qui ont duré plus de 8 ans et à un procès long de 15 mois contre l’ancien président péruvien. Bien que recherché depuis 2001, date d’émission d’un mandat d’arrêt international à son encontre, Fujimori n’a été arrêté qu’en novembre 2005 au Chili, et extradé en septembre 2007 vers le Pérou.

Fujimori a reconnu coupable d’avoir ordonné le meurtre de 25 civils par le « groupe Colina », un escadron de la mort au sein de l’armée péruvienne. Les investigations ont porté en particulier sur les affaires de La Cantuta où neuf étudiants et un enseignant d’université ont été enlevés et assassinés en 1992, ainsi que sur l’exécution de 15 personnes, confondues par erreur avec des sympathisants de la guérilla, lors d’un barbecue dans la banlieue de Lima. Les massacres commis par le groupe Colina étaient particulièrement appropriés pour démontrer la responsabilité de Fujimori car les membres avaient consigné par écrit les ordres qu’ils avaient reçus. Ces documents ont ainsi permis de remonter la chaine de commandement.

Grâce aux témoignages détaillés et au travail de reconstitution des évènements effectué par la Commission vérité et réconciliation péruvienne, les accusations contre Alberto Fujimori ont pu être prouvées « au-delà de tout doute raisonnable ». C’est la première fois qu’un président démocratiquement élu d’Amérique latine est jugé et condamné pour violations des droits de l’Homme dans son propre pays. Selon l’organisation Human Rights Watch, les garanties internationales liées au droit à un procès équitable ont été respectées au cours de la procédure. Ce jugement devrait accentuer les pressions sur le président en exercice, Alan Gracia, qui est également accusé d’avoir commis des violations des droits de l’Homme au cours de son premier mandat présidentiel, dans les années 1980’.

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Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a ordonné en avril la création d’une mission d’enquête sur les crimes de guerre présumés commis lors de la récente offensive israélienne sur Gaza. Richard Goldstone, juge sud-africain d’origine juive et ex-procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a été désigné pour diriger l’équipe. Celle-ci sera également composée de Christine Chinkin, professeur britannique, Desmond Travers, colonel irlandais à la retraite, et Hina Jilani, avocate pakistanaise et experte des droits de l’Homme. La mission doit évaluer d’une manière indépendante et impartiale les violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire commises par toutes les parties.

Israël est accusé d’avoir violé le droit international humanitaire, notamment en faisant usage de bombes au phosphore blanc dans des zones de peuplement civil, en empêchant l’accès à l’aide médicale pour les grands blessés, en bloquant la bande de Gaza (punissant ainsi l’ensemble de population civile), et en attaquant des personnes protégées par les conventions internationales.

Selon le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, plus de 1 400 Palestiniens ont été tués lors de l’offensive israélienne du 27 décembre au 18 janvier dernier, dont plus de 900 civils. L’armée israélienne pour sa part déclare qu’il y aurait seulement un tiers de civils parmi les tués.

Une enquête interne à l’armée israélienne a été classée après avoir conclu qu’aucun crime de guerre n’aurait été commis lors de cette offensive, malgré les témoignages contraire de soldats ayant participé aux combats.

Bien qu’Israël ne soit pas soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI), son procureur Luis Moreno-Ocampo a reçu de nombreux rapports relatifs à l’offensive israélienne. La CPI pourrait être compétente pour en connaitre si le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, lui déférait la situation ou si Israël acceptait la juridiction de la Cour.

Parallèlement, des poursuites pour crimes contre l’humanité ont été ouvertes en Espagne contre 6 hauts dirigeants e l’armée israélienne, dont le Général Benjamin Ben-Eliezer, ancien ministre de la Défense. Les accusations concernent un bombardement aérien effectué en 2002. L’ouverture de la procédure a été rendue possible grâce à la compétence universelle dont disposent les juridictions espagnoles et qui permet de poursuivre des crimes contre l’humanité commis en dehors du territoire espagnol.  

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Le gouvernement kenyan n’a toujours pas adopté une loi en vue d’établir un Tribunal spécial afin de traduire en justice ceux qui ont commis des crimes graves lors des émeutes de janvier 2008. Plus de 1 500 personnes ont été tuées lors des violences qui ont secoué le pays à la suite de  l'élection présidentielle du 27 décembre 2007.

L’idée de créer une cour hybride, qui serait composée de juges kenyans et internationaux, a été lancée par la Commission d’enquête sur les violences postélectorales au Kenya (CIPEV ou Commission Waki) (site en anglais) dans son rapport final (anglais) qu’elle a rendu au président Mwai Kibaki et au premier ministre Raila Odinga le 15 octobre 2008. Ce rapport avait fixé le 30 janvier 2009 comme date limite d’adoption de loi relative à la création du tribunal. Cependant, le 12 février 2009, le parlement kenyan a refusé d’adopter la réforme constitutionnelle nécessaire pour mettre en place cette cour. Deux semaines plus tard, le 24 février, Kofi Annan, qui a joué un rôle majeur pour mettre fin aux émeutes et est aujourd’hui président du Comité d’éminentes personnalités africaines, a octroyé un délai au gouvernement pour y parvenir. C’est ce nouveau délai que le gouvernement n’a encore une fois pas respecté.

La CIPEV a refusé de publier les noms des auteurs présumés des crimes commis lors des émeutes dans son rapport. Au contraire, elle a préféré placer ces noms ainsi que les preuves qui y sont relatives dans une enveloppe scellée qu’elle a confiée au Comité d’éminentes personnalités africaines. La rapport de la CIPEV prévoyait que le Comité transmettrait cette information au procureur de la Cour pénale internationale dans l’hypothèse où le gouvernement refusait de créer  le Tribunal spécial. Luis Moreno-Ocampo a récemment confirmé que son bureau surveillait la situation au Kenya mais Kofi Annan a  jusqu’à maintenant refusé de lui remettre les informations contenues dans l’enveloppe scellée. 

Liens utiles :
Kenya National Dialogue and Reconciliation
Human Rights Watch:
Press release calling on the Kenyan government to quickly establish the Special Tribunal
Memorandum explaining the procedures of the International Criminal Court in relation to the special tribunal

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Le 1er mars 2009, s’est tenue aux Pays-Bas l’ouverture du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Créé en 2007 par la résolution  1757 du Conseil de Sécurité de l’ONU pour juger les responsables de l’attentat ayant couté la vie à l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri ainsi qu’à 22 autres personnes le 14 février 2005, le tribunal s’est installé à Leidschendam, dans d’anciens locaux des services de renseignement néerlandais.

Composé de 11 juges, le tribunal est présidé par l’italien Antonio Cassese, nommé le 24 mars dernier. Daniel Fransen (Belgique) occupe pour sa part la fonction de juge de la mise en état. Le nom des neuf autres juges, dont quatre libanais, reste tenu secret par mesure de sécurité. Ils prendront officiellement leurs fonctions à une date qui sera déterminée par le Secrétaire général des Nations Unies. Les juges,  le greffier et le procureur du TSL (le canadien Daniel Bellemare), ont prêté serment fin mars. Les juges ont également adopté un ensemble de textes régissant le fonctionnement interne du tribunal.

Le 31 mars, le TSL a officiellement demandé aux juridictions libanaises de se dessaisir de l’enquête sur l’assassinat de Rafic Hariri et de lui transmettre leurs dossiers ainsi que la liste des personnes arrêtées dans ce cadre. Le dessaisissement est intervenu le 8 avril dernier. Le procureur libanais en charge du dossier a  annulé les mandats d’arrêts émis tout en maintenant en détention quatre personnes suspectées d’avoir participé à l’attentat. Il s’agit des généraux Moustafa Hamdane, ancien chef de la garde présidentielle, Jamil Sayyed, ancien directeur de la sécurité générale, Ali Hajj, ancien chef des forces de sécurité intérieure, et Raymond Azar, ancien chef du renseignement de l’armée. Mi-avril, le juge de la mise en état a signifié au tribunal qu’il avait jusqu’au 27 avril pour justifier la poursuite des détentions provisoires afin de respecter le droit, garanti au niveau international, qu’a toute personne détenue d’être présentée rapidement devant un juge.

Le tribunal, qui commence à peine ses travaux, ne devrait pas annoncer l’ouverture d’un premier procès avant trois à cinq ans selon les estimations de Robin Vincent, le greffier du TSL, car le dossier est complexe et touche à la question du terrorisme. Ce dernier a par ailleurs présenté sa démission le 17 avril dernier, et devrait être remplacé d’ici la fin du mois de mai.

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