Charles Taylor bénéficie-t-il d’une immunité devant le TSSL ?

Environ une fois par mois, TRIAL commente une vidéo se rapportant à la justice internationale ou à l’actualité du droit international humanitaire ou des droits de l’homme. L'article-vidéo de ce mois aborde la question des immunités des chefs d'Etat devant les juridictions internationales, à travers l'exemple de Charles Taylor.

Le procès de Charles Taylor devant le Tribunal spécial pour la Sierra Léone (TSSL), qui s’est ouvert le 4 juin 2007, est l’occasion de revenir sur la question des immunités des chefs d’Etat. En vertu du droit international, il est admis que les chefs d’Etat et de gouvernement, ainsi que le ministre des affaires étrangères, bénéficient d’une immunité de juridiction pénale devant les juridictions d’un Etat tiers.

Ces immunités sont absolues et trouvent leur origine dans le droit international coutumier ou conventionnel, pour les diplomates. Dans l’ordre juridique international, celles-ci jouent un rôle essentiel en ce qu’elles garantissent aux Etats le respect de leur égalité souveraine dans le chef de certains de leurs organes (chef d’Etat, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères), ou alors répondent à la nécessité de permettre au diplomate d’assurer ses fonctions en toute liberté. Dans cette optique, poursuivre un chef d’Etat étranger devant une juridiction nationale reviendrait à remettre en cause la souveraineté de cet Etat en vertu du principe par in parem imperium non habet (l’égal n’a pas d’autorité sur son égal). Passer outre les immunités des organes des sujets du droit international serait donc contraire au droit international.

Depuis plusieurs années, il est pourtant souvent affirmé que de telles immunités doivent être écartées en cas de crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et crime d’agression). Cette vision a notamment trouvé son plus ardent défenseur en la personne du juge Van den Wijngaert comme en témoigne son opinion dissidente dans l’affaire du mandat d’arrêt. En l’espèce, était en cause un mandat d’arrêt lancé par les autorités belges contre le ministre des affaires étrangères en exercice de la République démocratique du Congo en application de la loi belge du 10 février 1999 dite de " compétence universelle ". La Cour internationale de justice, dans son arrêt du 14 février 2002, n’a pas admis l’existence d’une telle coutume. Il n’est toutefois pas exclu qu’une telle règle soit à l’avenir de mise.

A ce stade, on pourrait donc en conclure que Charles Taylor pourrait valablement se prévaloir de l’immunité dont il dispose en tant qu’ancien chef d’Etat du Libéria en exercice entre 1997 et 2003, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve que l’on apporte la preuve que les actes qui lui sont reprochés ont réellement été accomplis par lui en tant que chef d’Etat et non en tant que personne privée. Toutefois, admettre l’immunité de Charles Taylor devant le TSSL reviendrait à faire fi d’une circonstance fondamentale : le TSSL est une juridiction internationale, alors que la règle de l’immunité ne joue que devant les juridictions d’un Etat tiers. Or, le TSSL n’est pas le tribunal d’un Etat tiers ; son caractère international fonde en droit le fait que Charles Taylor ne puisse se prévaloir d’une quelconque immunité. En d’autres termes, aucune règle du droit international ne s’oppose à ce que le TSSL puisse juger l’ancien président du Liberia, comme l’a décidé à bon droit la Chambre d’appel le 31 mai 2004 (en Anglais).

C’est ce même argument tiré de la nature internationale de la juridiction qui a permis aux Tribunaux militaires internationaux de juger les anciens dirigeants de l’Axe, ainsi qu’au Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) de lancer des procédures à l’encontre de Slobodan Milosevic, ancien chef d’Etat de la Serbie. Comment, cependant, peut-on s’assurer du caractère international d’une juridiction ? Comment être sûr qu’un tribunal soit international, afin de valablement écarter d’éventuelles immunités ? Il convient à cet égard de se pencher sur le mode de création de la juridiction. Le TSSL a été crée par un accord survenu entre le Secrétaire général des Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone, le 16 janvier 2002. Le Secrétaire général agissait alors sous mandat du Conseil de sécurité, mandat conféré par la résolution 1315 du 15 août 2000. Au demeurant, il n’y a aucune ambiguïté dans la volonté du Conseil de sécurité d’écarter les immunités en tant que moyen de défense devant la juridiction devant être crée : ainsi, la résolution recommande que le tribunal devant être crée ait compétence pour juger " ceux qui portent la responsabilité la plus lourde, (…) notamment les dirigeants ".

Le statut du TSSL, qui a été annexé à l’accord conclu entre le Secrétaire général et le gouvernement de la Sierra Leone, prévoit donc dans son article 6 § 2 que " la position officielle d'accusé, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité et n'est pas un motif de diminution de la peine". Cet article est pratiquement similaire dans sa rédaction aux articles 7 du statut du Tribunal de Nuremberg, 7 § 2 du statut du TPIY et 6 § 2 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Aucun argument tiré d’une éventuelle immunité ne fait donc obstacle à ce que Charles Taylor réponde devant le TSSL des 11 chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et violation du droit international humanitaire qui pèsent contre lui.

Bibliographie :

En français

CASSESE, A., " Peut-on poursuivre des hauts dirigeants des Etats pour des crimes internationaux ? À propos de l’affaire Congo c. Belgique (C.I.J) ", Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 3, 2002, pp. 479-500.

DOMINICE, Ch., " Quelques observations sur l’immunité de juridiction pénale de l’ancien chef d’Etat ", R.G.D.I.P., 1999-2, pp. 297-302.

VERHOEVEN, J., " Les immunités des organes des sujets du droit international ", in Le droit international des immunités : contestation ou consolidation ?, éd. Larcier, Bruxelles, 2004, p. 61 suiv.

En anglais

BASSIOUNI, Ch., Introduction to International Criminal Law, Transnational Publ. Inc, New York, 2003, pp. 64-89 ; 712-715.

CASSESE, A., " Immunities ", in International Criminal Law, Oxford University Press, 2003, pp. 264-274.

SIMBEYE, Y., Immunity and International Criminal Law, Ashgate, Aldershot, 2004.