TRIAL, Association suisse contre l'impunité : Statuts

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Art. 1 - Nom, siège, durée

1. TRIAL (Track Impunity Always) est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.

2. Son siège est à Genève.

3. Elle est constituée pour une durée illimitée.

Art. 2 - Buts

Les buts de TRIAL sont:

a. la lutte contre l'impunité des responsables, des complices ou des instigateurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de tortures, de disparitions forcées et de crime d'aggression ;

b. la défense des intérêts des victimes de tels actes devant les tribunaux suisses et devant la Cour pénale internationale ;

c. le développement et le renforcement, en Suisse et au niveau international, des mécanismes et des structures permettant de poursuivre et de juger les responsables, les complices ou les instigateurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de tortures, de disparitions forcées et de crime d'aggression  ;

d. la prise de conscience auprès du public, et notamment du monde juridique, de la nécessité de promouvoir la justice internationale en luttant contre l'impunité.

(Article modifié lors des Assemblées générales des 3 juin 2005 et 30 mars 2007)

Art. 3 - Moyens

Pour atteindre les buts visés à l'art. 2, TRIAL notamment :

a. crée et coordonne un réseau d'avocat-e-s capables d'intervenir en justice ;

b. encourage la production de contributions scientifiques, cas échéant en collaboration avec d'autres milieux, notamment académiques ;

c. exploite tous les moyens utiles (Internet, bulletin interne, édition d'ouvrages, organisation de colloques, etc.) pour former et informer ses membres et le grand public ;

d. collabore avec les organisations suisses et étrangères poursuivant des buts analogues ;

e. tisse les liens nécessaires avec les autorités politiques et judiciaires concernées par la lutte contre l'impunité.

Art. 4 - Membres

1. Est membre de l'association tout individu ou toute organisation, association ou mouvement qui accepte les buts de l'association et qui s'acquitte de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé par l'Assemblée générale.

2. Le Comité statue sur l'adhésion des nouveaux membres. Un recours est possible devant l'Assemblée générale.

3. Chaque membre, individuel ou collectif, dispose d'une voix.

Art. 5 - Ressources

1. Les ressources de l'association sont :

a. Les cotisations des membres ;

b. Les dons et legs ;

c. Les subventions publiques ou privées.

2. La fortune de l'association répond seule de ses engagements. Les membres n'ont aucune responsabilité personnelle vis-à-vis des dettes de l'association.

Art . 6 - Organes

TRIAL a comme organes:

a. l'Assemblée générale ;

b. le Comité ;

c. le vérificateur des comptes.

Art. 7 - L'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Comité.

2. En outre, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsqu'un cinquième des membres le demande.

3. La convocation doit parvenir aux membres au moins deux semaines avant l'Assemblée générale, et contient l'ordre du jour.

4. L'Assemblée générale a la compétence de :

a. élire le Comité, le/la Président-e et le vérificateur des comptes ;

b. adopter les rapports annuels ;

c. fixer le montant des cotisations ;

d. réviser les statuts à la majorité des 2/3 des membres votants ;

e. sur proposition du Comité, exclure un membre pour justes motifs, ou statuer sur le recours d'un membre refusé par le Comité ;

f. dissoudre l'association et allouer la fortune ;

g. prendre les décisions sur les points qui lui seront soumis.

Art. 8 - Le Comité

1. TRIAL est dirigée par un Comité de 5 à 14 membres, élus pour deux ans. Le mandat est renouvelable. La participation au Comité est bénévole. Si un membre du Comité est par ailleurs salarié de l’association, il n’y dispose que d’une voix consultative.

2. Le/la Président-e élu-e par l'Assemblée générale est d'office membre du Comité. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de la diversité linguistique du pays pour l'élection des autres membres.

3. Le Comité nomme le/la Secrétaire, le/la Trésorier-ère et les deux Vice-Président-e-s de l’association. Le Comité tiendra compte, dans la mesure du possible, de la diversité linguistique du pays pour la nomination à ces postes.

4. Le/la Secrétaire assiste le Comité dans ses tâches et exécute, avec le/la Président-e, les décisions adoptées.

5. L’association est valablement engagée par la signature du/de la Président-e, du/de la de l’un-e des Vice-Président-e-s ou du/de la Secrétaire.

(Article modifié lors de l'Assemblée générale du 30 mars 2007)

Art. 9 - Activités du Comité

1. Le Comité organise lui-même son travail. Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée générale.

2. Le Comité peut créer des groupes de travail, qui répondent envers lui de leurs activités.

3. Le Comité met en place une délégation à laquelle appartiennent le/la Président-e, les deux Vice-Président-e-s et le/la Secrétaire, qui est seule compétente pour l’engagement de poursuites pénales en application des présents statuts.

4. Cette délégation s'entoure du secret nécessaire à la réalisation des buts de l'association. Ses membres s'engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux poursuites dont ils auraient connaissance.

5. Le Comité met en place et coordonne le réseau d'avocats mentionné à l'art. 3 let. a des présents statuts.

6. Il porte également une attention particulière à la mise en ouvre de l'art. 3 let. b des présents statuts, en s'entourant si nécessaire des compétences des membres ou d'autres personnes ou institutions non-membres de l'association.

7. En dehors des réunions du Comité, le/la Président-e, les deux Vice-Président-e-s et le/la Secrétaire gèrent les affaires courantes.

(Article modifié lors de l'Assemblée générale du 30 mars 2007)

Art. 10 - Le vérificateur des comptes

Le vérificateur des comptes vérifie les comptes de l'association selon les règles de l'art et présente chaque année son rapport à l'Assemblée générale.

Art. 11 - Dissolution de l'association

1. TRIAL est dissoute lorsque l'Assemblée générale, à la majorité des 3/4 des membres votants, le décide.

2. La fortune de l'association est alors allouée à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

1.      rêt public poursuivant un but analogue et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

(Article modifié lors de l’Assemblée générale du 25 novembre 2007)

Statuts adoptés à Genève le 6 juin 2002 par l’Assemblée constitutive et modifiés en Assemblée générale à Genève le 3 juin 2005 et le 30 mars 2007, et à Lausanne le 25 novembre 2007.