Disparitions forcées

Définition

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui entrera en force quand au moins 20 états l’auront ratifié. L'article 2  de ladite convention définit la disparition forcée comme l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commis par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. La Convention oblige les états à interdire la disparition forcée dans leur droit pénal interne, de poursuivre les auteurs sur leur territoire ainsi qu'à l'étranger et de ne pas expulser des personnes s'il y a des motifs sérieux de croire qu'ils risquent une disparition forcée dans l'état destinataire.

La notion de disparition forcée dans le Statut de Rome est quasiment identique, à la différence près que le crime ne peut être commis ni par des agents étatique ni par une « organisation politique ». L'arrestation, la détention ou l'enlèvement doit être accompagné ou suivi d'un refus d'admettre que la personne est privée de liberté ou de révéler le sort qui lui est réservé ou encore l'endroit où elle se trouve. L'auteur du crime doit avoir connaissance de ce refus et doit avoir l'intention de soustraire la personne à la protection de la loi pendant une période prolongée. La CPI n'est, en outre, compétente que si le comportement adopté fait partie d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

Outre la violation du droit pénal international qu’elle représente, la disparition forcée constitue également une infraction à plusieurs garanties des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit au respect de la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique.

Sources légales internationales

-    Convention inter-américaine sur la disparition forcée des personnes du 9 juin 1994
-    Art. 7 Abs. 1 lit. i du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998
-    Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (projet) du 20 décembre 2006


Voir aussi:

Accédez par TRIAL WATCH aux multiples procédures qui se sont tenues ou se tiennent encore devant des juridictions internationales et nationales pour des disparitions forcées (recherche par catégorie « disparitions forcées »)