Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine

Le TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) a été établi en mai 1993 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, alors que le conflit faisait toujours rage. Ce tribunal est né pour répondre à des considérations d’urgence, à savoir le rétablissement et le maintien de la sécurité et de la paix internationales. La solution d’une juridiction internationale a été préférée puisque les mécanismes judiciaires ne pouvaient plus remplir leurs fonctions à l’intérieur des frontières nationales, le système judiciaire, tout comme les diverses institutions de Bosnie et des autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, étant profondément défaillants.

Toutefois, en février 2002, le Bureau du Haut représentant, qui est chargé de surveiller et coordonner la mise en application de tout le volet civil des Accords de Dayton (voir annexe 10 des Accords de Dayton), et le TPIY ont abouti à des conclusions communes qui ont conduit le Conseil de Sécurité à adopter, en juillet 2002, une stratégie consistant à transférer les affaires relatives à des suspects de rang intermédiaire et subalterne vers les juridictions nationales. Les Résolutions du Conseil de Sécurité n° 1503 (août 2003) et n° 1534 (mars 2004) demandent aux tribunaux nationaux d’aider le TPIY dans sa mission de juger les criminels de guerre, afin que le TPIY puisse terminer toutes les procédures de première instance avant décembre 2008.

En ce qui concerne la Bosnie, une trentaine de pays donateurs ont décidé de verser 15,7 millions d’euros pour la création d’un tribunal destiné à juger sur place les criminels de guerre ayant commis leurs forfaits en Bosnie, le budget de fonctionnement sur cinq ans étant évalué à 38 millions d’euros.

C’est dans ces circonstances qu’est née la Chambre spéciale pour les crimes de guerre, qui, avec la Chambre pour le crime organisé et la Chambre pour le crime général, opèrent dans le cadre de la Division criminelle de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine, dont le siège est à Sarajevo. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005. Les objectifs que cette Chambre spéciale est appelée à atteindre sont triples :

• le désengorgement du TPIY pour que ce dernier puisse se concentrer sur les inculpés de haut rang d’ici à 2010 ;

• participer à la reconstruction du système judiciaire en Bosnie ; et

• favoriser le processus de réconciliation en Bosnie en amenant devant la justice les criminels de guerre.

Cette Chambre spéciale comporte dans sa première phase d’activité une présence internationale. Les panels comprennent deux juges internationaux et un juge national, de même que la composition du personnel de la Chambre est hétérogène. Toutefois, la présence internationale devrait décliner avec le temps et avoir entièrement disparu d’ici à 2010.

L’établissement de cette Chambre spécialisée représente une nouvelle forme de tribunal internationalisé, puisqu’à la différence de ses prédécesseurs, cette Chambre est pleinement intégrée dans l’appareil judiciaire bosniaque et n’opère point sous l’égide onusienne (comp. avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou les Chambres extraordinaires pour le Cambodge).

Le mandat de la Chambre ne comprend pas seulement les cas transmis par le TPIY, mais également le jugement des affaires les plus sensibles engagées au niveau national ou local. Les cours cantonales et de district des deux entités que sont la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine restent pour leur part compétentes pour juger les autres affaires, considérées de moindre importance.

Le premier accusé du TPIY à être jugé par cette juridiction nationale après son transfert de La Haye est Radovan Stankovic, qui a été condamné le 14 novembre 2006, à 16 ans de prison pour la détention arbitraire, la torture, le viol et le meurtre de civils non Serbes dans la région de Foca, entre avril 1992 et février 1993. Au 31 décembre 2006, 9 accusés au total ont été transférés du TPIY à la Chambre pour les crimes de guerre.

Depuis son lancement, la Chambre pour les crimes de guerre tourne à plein régime. Au 31 décembre 2006, il y avait déjà seize affaires pendantes en première instance ou en appel (voir le site de la Chambre).