Affaires devant les Chambres
Toutes les enquêtes menées par le Groupe d’enquête sur les crimes graves ont été achevées en novembre 2004, conformément aux résolutions 1543 (2004) et 1573 (2004) du Conseil de sécurité, en date respectivement du 14 mai et du 16 novembre 2004. Le mandat du Groupe s’est officiellement achevé le 20 mai 2005. Le Conseil de sécurité a souligné la nécessité pour le Secrétariat de l’ONU de conserver, en accord avec les autorités du Timor Leste, une copie de tous les dossiers rassemblés par le Groupe d’enquête.
Suite aux travaux du Groupe d’enquête, 95 actes d’accusation ont été confirmés par les chambres spéciales à l’encontre de 392 personnes, 284 mandats d’arrêts ont été prononcés. Sur les 95 actes d’accusations, 57 portent sur des charges pour crimes contre l’humanité. Durant la période d’exercice des Chambres spéciales, de 2002 à 2005, 55 procès ont été menés contre 87 accusés. Parmi eux, 83 ont été condamnés, et un des quatre acquittés a par la suite été condamné par la chambre d’appel.
Le 20 mai 2005, date de la fin d’exercice des chambres spéciales, des charges étaient pendantes contre 339 accusés en fuite à l’étranger, dont l’ancien Ministre indonésien de la défense et commandant de l’armée indonésienne Wiranto (fiche Trial Watch), six hauts responsables militaires et l’ancien Gouverneur du Timor oriental.
La question s’est donc posée de savoir ce qui allait advenir de ces cas là. En mars 2005, les gouvernements timorais et indonésiens se sont mis d’accord pour créer une commission conjointe de vérité et d’amitié ayant pour mandat d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme commises par les forces armées indonésiennes lors de l’occupation du Timor, et plus particulièrement lors des évènements de 1999. Suite à cela, de nombreuses organisations non gouvernementales aussi bien que certains organes de l’ONU se sont élevés contre une tentative d’enterrer les poursuites judiciaires au bénéfice d’un règlement politique. Cette déclaration de José Luis Guterres, ambassadeur du Timor aux Nations Unies, résume bien la position officielle des autorités suite à la création de la commission : « je ne pense pas que le gouvernement du Timor ait la volonté de poursuivre des personnalités militaires indonésiennes pour des violations des droits de l’homme dans le passé. La raison en est que le gouvernement a d’abord pour préoccupation de consolider la démocratie, la liberté et la justice au Timor. En second lieu, il est nécessaire de maintenir de bonnes relations avec l’Indonésie ». Avec la création de la commission, c’est donc un règlement politique qui semblait prendre le pas sur la répression des crimes commis dans le contexte de l’occupation indonésienne du Timor.
Toutefois, une telle solution semblait être en porte-à-faux avec des résolutions du Conseil de sécurité. Le 18 février 2005, le secrétaire général des Nations Unies avait en effet décidé de créer une commission d’experts chargée de formuler des recommandations relatives aux suites à donner aux poursuites après la fermeture des chambres spéciales, le 20 mai 2005. Le 15 juillet 2005, les experts ont rendus leur rapport et l’ont présenté au Conseil de sécurité. Ce dernier souligne de manière générale le bon fonctionnement du Groupe d’enquête, et la nécessité pour la District Court of Dili de prendre le relais. En outre, le rapport souligne que « le mandat de la Commission vérité et amitié comporte des dispositions incompatibles avec les normes internationales qui refusent de laisser impunis les crimes graves ». Anticipant les conclusions des experts, le Conseil de sécurité avait réaffirmé dans sa résolution 1599 du 28 avril 2005 « qu’il faut amener les responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor-Leste en 1999 à en répondre véritablement ».
Ainsi, malgré la fermeture des chambres spéciales, la législation du Timor Leste visant à punir les auteurs de crimes graves commis avant l’indépendance reste en place, et c’est à la Cour de district de Dili que revient la compétence de juger les personnes poursuivies pour des crimes commis entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999. Les craintes formulées suite à la création de la commission vérité et amitié se sont avérées, du moins en partie, infondées. En effet, le 25 janvier 2006, un suspect était arrêté et poursuivi pour sa participation dans un massacre de civils en septembre 1999, dans le contexte de l’occupation indonésienne du Timor. Les organisations non gouvernementales ont ainsi été rassurées sur le fait que, en dépit des termes litigieux du mandat de la commission, il n’y aurait pas d’amnistie sur les crimes commis à cette époque. Toutefois, il semblerait que cette arrestation soit la seule qui est eu lieu depuis la fin du mandat des groupes spéciaux.
La Cour de district de Dili était composée en 2007 de trois juges internationaux, trois juges nationaux, deux procureurs internationaux et deux procureurs nationaux. Six avocats internationaux et trois nationaux y officient. Cette présence de juges et de procureurs internationaux est rendue possible par la législation timoraise, telle qu’elle résulte des règlements adoptés en 2000 par l’ATNUTO. Les juges et procureurs internationaux sont donc directement employés par les autorités timoraise, ce qui permet de faire face au manque d’expérience et de formation de leurs homologues timorais. Leur présence n’est donc pas strictement liée à la compétence résiduelle de la Cour du district de Dili en matière de crimes graves : le personnel étranger est avant tout là pour accompagner les timorais dans les affaires de droit commun.
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