Organisation et compétence

Par sa résolution 1272 du 25 octobre 1999, le Conseil de sécurité a créé l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO). Au titre des fonctions qui lui sont dévolues, l’article 1^er prévoit que cet organisme a le pouvoir d’exercer l’administration de la justice au Timor oriental.

Ainsi, par le règlement 2000/11 du 6 mars 2000 (organisant l’administration judiciaire au Timor oriental) et plus spécifiquement par le règlement 2000/15 du 6 juin 2000, l’ATNUTO a mis en place une juridiction spéciale pour juger des violations graves des droits de l’homme commises pendant le conflit au Timor oriental.

Conformément aux articles 10.3 du règlement 2000/11 et 1.1 du règlement 2000/15, une formation de jugement spéciale est rattachée à la cour de district de Dili. De même, suivant les dispositions des articles 15.5 du règlement 2000/11 et 1.2 du règlement 2000/15, une autre formation est rattachée à la cour d’appel de Dili pour connaître des appels formés contre les jugements de la formation de 1^ère instance. L’ensemble de ces deux formations est connu sous le nom de « Special Panels for Serious Crimes » (Chambres spéciales pour les crimes graves - Timor-Leste).

Composition:

Conformément aux articles 22.1 et 22.2 du règlement 2000/15, ces deux organes (1^ère instance et appel) sont chacun composés de deux juges internationaux et d’un juge timorais. Toutefois, pour les affaires présentant une certaine importance ou gravité, l’article 22.2 prévoit la mise en place, en appel, d’une formation de 3 juges internationaux et de 2 juges timorais.

Suivant les dispositions du règlement 2000/16 du 6 juin 2000 (article 14), l’accusation est gérée par le procureur général pour les violations graves, placé sous la direction du procureur général pour le Timor Leste. Ce procureur dirige la « Serious Crimes Unit » (SCU ou Groupe d’enquête sur les crimes graves), chargée des enquêtes et de l’inculpation des responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor oriental en 1999. Le mandat du SCU a pris fin en mai 2005.

Compétence:

Conformément à leur règlement constitutif (2000/15), les Chambres spéciales pour les crimes graves ont une compétence exclusive pour juger des violations graves des droits de l’homme commises pendant le conflit au Timor oriental. Dans ce cadre, elles peuvent reprendre à leur compte toute affaire pendante devant une autre juridiction timoraise entrant dans le cadre de sa compétence.

Au titre de ces violations sont exhaustivement compris les actes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les meurtres, les agressions sexuelles et les actes de torture. Le règlement 2000/15 définit plus spécifiquement aux articles 5 à 9 le domaine d’application de ces violations. Si la définition des actes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de torture reprend les dispositions internationalement reconnues en la matière, les agressions sexuelles et les meurtres sont légalement encadrés par les lois en vigueur dans le code pénal timorais.

La compétence des Chambres spéciales est temporellement réduite à la période courant entre le 1^er janvier 1999 et le 25 octobre 1999 pour les agressions sexuelles, les meurtres et les actes de torture. Les autres crimes entrant dans leur compétence ne se voient indiquer aucune restriction temporelle.

En vertu de l’article 2.2 du règlement 2000/15, pour entrer dans la compétence des Chambres spéciales, ces crimes doivent avoir été commis sur le territoire du Timor oriental, par un citoyen de ce territoire, ou contre un citoyen de ce territoire.