Commission de Réconciliation Nationale du Ghana

Historique

En 1951, des élections législatives voient la victoire du parti de la Convention du peuple, fondé en 1949 par le docteur Kwame Nkrumah qui prend la tête du gouvernement local. Il collabore avec les autorités britanniques pour préparer l'indépendance. Elle est proclamée en janvier 1957 et devient effective le 6 mars 1957, date à laquelle ce nouvel État prend le nom de Ghana.

Le 1er juillet 1960, la République est proclamée. Nkrumah est élu président. Figure du mouvement des non-alignés, il applique sur le plan économique une politique calquée sur la planification des États du bloc communiste. Elle conduit le pays à la faillite. Nkrumah est de plus en plus contesté pour sa gestion et ses méthodes autoritaires dans son pays. L'opposition est sévèrement bridée, ses principaux dirigeants sont emprisonnés sans jugement.

Le 24 février 1966, Nkrumah, qui se trouve en visite officielle en Chine, est chassé du pouvoir par un coup d'État militaire. Les trois années suivantes, le Ghana est dirigé par un Conseil de libération national. En 1969, le pouvoir est transféré, en vertu d'une nouvelle Constitution, à un gouvernement civil dirigé par Kofi Busia. En 1972, Kofi Busia est renversé par un nouveau coup d'État militaire mené par le colonel Ignatius Acheampong, qui laissera sa place en 1978 au général Frederick Akuffo.

En juin 1979, un jeune lieutenant de l'aviation, Jerry Rawlings, prend le pouvoir (après un premier putsch raté en mai 1979). Acheampong et Akuffo, ainsi que plusieurs autres militaires de grade élevé sont accusés de corruption et exécutés. En septembre, Rawlings se retire en faveur d'un président civil élu, Hilla Limann. Le 31 décembre 1981, la situation économique ne cessant de se dégrader, Rawlings reprend le pouvoir par un nouveau coup de force.

En avril 1992, après onze années de gouvernement autoritaire, une Constitution, approuvée par référendum, ouvre la voie au multipartisme. Rawlings, qui se présente en tant que civil, est élu président lors d'un scrutin pluraliste, en novembre de cette même année. En juin 1994, des contestations de territoires dans le nord du Ghana dégénèrent en violences ethniques opposant sept communautés différentes. L'état d'urgence est déclaré temporairement et un accord de paix est négocié entre les participants. L'année 1995 est marquée par de violentes manifestations contre l'augmentation du coût de la vie. Elles sont durement réprimées. En décembre 1996, lors des élections générales, Rawlings est réélu à la présidence de la République et son parti, le Congrès démocratique national, remporte la majorité absolue des sièges à l'Assemblée nationale

L’alternance aux élections de 2000, remportées par John Kufuor, a définitivement classé le Ghana parmi les pays africains où la démocratie s’enracine durablement. Le nouveau président souhaiterait faire juger les violations passées des droits de l’homme. Cependant, la Constitution de 1992 empêche toute poursuite judiciaire des anciens personnels militaires.

Mandat

En décembre 2001, le Parlement du Ghana vote la loi établissant la Commission de Réconciliation Nationale (National Reconciliation Commission Act - http://www.ghanareview.com/reconact.html). Cette loi entre en vigueur le 11 janvier 2002.

L'objet de la Commission est de rechercher et promouvoir la réconciliation nationale parmi le peuple du Ghana en établissant un rapport précis, complet et historique des violations et abus des droits de l'homme, infligés au peuple ghanéen, par les institutions publiques et les détenteurs de fonctions officielles pendant les périodes suivantes :

• Du 24 février 1966 au 21 août 1969,
• Du 13 janvier 1972 au 23 septembre 1979 et
• Du 31 décembre 1981 au 6 janvier 1993.

La Commission avait toutefois la possibilité d’étendre son action à toute période comprise entre le 6 mars 1957 (date de l’indépendance du Ghana) et le 6 janvier 1993 afin de poursuivre les objectifs de sa mise en place.

Composition

La Commission est composée d'un président et huit autres membres. Le président et les autres membres ont été nommés par le Président en consultation avec le Conseil d'État. Le Président, en nommant les membres de la Commission, a eu en tête le respect à l'intégrité, le sens de justice et la capacité des personnes.

Fonctionnement

Pour atteindre ses objectifs, la Commission :

• examine les abus et violations des droits de l'homme tels que : meurtres, enlèvements, disparitions, détentions, tortures, mauvais traitements et saisies de propriété ;
• examine le contexte, les causes et les circonstances dans lesquels les violations et les abus se sont produits ; elle identifie les individus, les institutions publiques, les corps, les organisations, les détenteurs de fonction officielle ou les personnes prétendant avoir agi selon des ordres ;
• identifie et spécifie les victimes des violations et abus et fait des recommandations appropriées pour la réparation;
• instruit le public et donne la publicité suffisante à son travail afin d'encourager le public à contribuer positivement à l'accomplissement de l'objet de la Commission.

La Commission a enregistré le 3 septembre 2002 les premières plaintes de victimes de violations des droits de l’Homme, marquant ainsi le début de ses activités. Les auditions ont débuté début janvier 2003. Mis à part quelques cas de sécurité nationale, la plupart des auditions sont conduites en public, avec une large couverture médiatique. En 18 mois d'auditions, la Commission a entendu 3114 victimes, choisies parmi 4240 soumissions écrites. Environ 79 criminels ont aussi apporté leur témoignage. La Commission a officiellement clôt ses travaux le 28 octobre 2004.

Selon la loi de janvier 2002 qui a institué la Commission, aucune des plaintes dont elle a été saisie ne peut aboutir à un procès en justice.

Rapport

Le rapport et les recommandations de la Commission ont été remis au président Kufuor le 12 septembre 2004, mais n’ont pas été rendus publics avant fin 2004 (http://www.ghana.gov.gh/NRC/index.php). Le rapport expose certaines des causes ayant favorisé l'écroulement de la démocratie au Ghana, pendant les périodes observées, et propose une gamme de réformes institutionnelles dans les services de sécurité, le pouvoir judiciaire et d'autres secteurs. Il préconise par ailleurs des réparations modestes mais significatives qui peuvent faire une importante différence dans les vies des victimes.

Les chiffres sur le nombre de victimes sont assez flous, oscillant entre 8500 et 12500 personnes. Si la Commissions constate que près de 65% des violations ont été commises par les forces armées et la police, aucune recommandation concernant des poursuites judiciaires ou, pour le moins, un écrémage de la fonction publique, n’ont été présentées. Seules des excuses publiques de la part de l’exécutif sont demandées.

Suites

Dans une déclaration à la sortie du rapport de la NRC, le gouvernement s'est engagé à l'établissement d'un fonds de réparations avant décembre 2005 et à commencer le processus d'indemnisation des victimes pour leur souffrance. En avril 2005, le Ministre de la Justice Ghanéen précisait que le gouvernement avait accepté les principales recommandations de la Commission et s’employait à leur mise en œuvre.

Le 21 novembre 2005, le Centre ghanéen pour le développement démocratique (http://www.cddghana.org) a instauré un programme d’éducation de la population aux conclusions et recommandations de la Commission.

Toutefois, en novembre 2005, les victimes ghanéennes attendaient encore la création d’un fonds de compensation. Le 25 avril 2006, le Ministère de la justice a alloué environ 1,5 millions de dollars pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Réconciliation Nationale (NRC). Cette somme permettra notamment la mise en place d’un Fonds de Réparation et de Réhabilitation pour les victimes de violation des droits humains au Ghana. Les personnes dont les biens ont été confisqués par l’Etat durant cette période, devront les récupérer, ce qui ne se fera pas sans difficultés, du fait de l’absence fréquente de titres de propriété.