Cour pénale internationale

La Cour Pénale Internationale (CPI) est la première juridiction internationale à valeur universelle ; et par là même, la première à avoir été créée afin de juger l’ensemble des crimes internationaux qui pourront être commis dans l’avenir.

Instaurée par un traité, elle a été mise en place pour promouvoir le droit et pour assurer que les crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, une fois défini, crime d’agression) soient réprimés et que leurs auteurs ne restent pas en liberté.

Le Statut de Rome, acte fondateur de la CPI, a été adopté le 17 juillet 1998. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. En effet, deux mois auparavant le 60ème instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations-Unies. Notons qu’à cette occasion 10 Etats ont décidé de rejoindre la CPI le même jour.

La Cour est le fruit de la communauté internationale. En effet, cent soixante Etats ont participé à la Conférence diplomatique des Nations-Unies qui a débouché sur l’adoption du Statut de Rome. Malgré de nombreuses divergences et de nombreuses discussions, négociations et compromis visant à rassembler un large accord entre tous les délégués, l’Acte Final et le Statut ont pu être présentés pour être adoptés. Sur le nombres de votants, seuls sept Etats se sont opposés au statut de Rome dont les Etats-Unis, l’Israël, La Chine, le Nigéria, le Soudan... 120 Etats ont voté pour l’adoption du Statut, et 21 se sont abstenus.

L'Inde et les Etats Unis ont tenté d'amender ces textes. Dans chaque cas, une "motion de non-action" -- mécanisme procédurier pour ne pas considérer ces amendements -- a été adoptée par une écrasante majorité.Concernant la "motion de non-action" visant à rejeter l'amendement de l'Inde, le vote a été de 114 voix contre 16, avec 20 abstentions; l'amendement des Etats Unis a été rejeté par un vote de 113 voix contre 17, avec 25 abstentions. Le "paquet" constitué par le Statut et l'Acte Final a donc été maintenu, puis adopté dans sa globalité par 120 votes à faveur, 7 contre et 21 abstentions.

En juin 2003, le premier procureur a été nommé (M. Luis Moreno Ocampo). Cet ancien avocat de 50 ans, qui s'est illustré dans la lutte contre la corruption et les anciens généraux de la junte argentine, a prêté serment devant les 18 juges de la CPI lors d'une séance publique au Palais de la paix à La Haye (Pays-Bas).

Le procureur a déclaré qu’il s’occuperait en premier chef des violations alléguées qui ont été commise en République Démocratique du Congo (RDC) depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome. La RDC a d'ailleurs décidé en avril 2004 de renvoyer la situation se déroulant sur l'ensemble de son territoire, au même titre que l'Ouganda quelques temps auparavant.

Contrairement à la Cour Internationale de Justice, principal organe judiciaire du système des Nations-Unies et qui a pour objet les différends entre Etats, la CPI est compétente pour juger des individus en statuant sur leur responsabilité pénale, et ce indépendamment de leur qualité officielle ou hiérarchique.

Notons pour finir que le Statut de Rome constitue une grande avancée dans la reconnaissance des droits des victimes devant la justice pénale internationale. En effet, contrairement à ce qui existe devant le TPIR et le TPIY, l'article 68 du Statut de Rome consacre non seulement leur protection mais aussi leur participation et représentation devant la Cour. Pour la première fois, les victimes ont le droit de participer à tous les stades de la procédure pour exprimer leurs vues et présenter leurs demandes et peuvent être représentées par un avocat. En outre, les victimes bénéficient selon l'article 75 du Statut, d'un droit à réparation. Pour plus d’informations sur la position des victimes devant la CPI, il est possible de consulter le manuel édité par Reporters sans frontières.