La compétence de la CPI

La compétence de la Cour doit être examinée à plusieurs niveaux :

— la compétence rationae materiae (qui répond à la question "Quels crimes peuvent être poursuivis devant la CPI?");

— la compétence rationae personae ("Qui peut être jugé?");

— et la compétence rationae temporis ("Quand les crimes doivent-ils avoir été commis?").

Concernant la compétence rationae materiae, les crimes qui peuvent être poursuivis devant la juridiction internationale sont au nombre de quatre:

— Le crime de génocide (article 6 du Statut de Rome): il se définit comme "l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe".

— Le crime contre l’humanité (article 7 du Statut de Rome) : il est constitué par "l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre; b) Extermination; c) Réduction en esclavage; d) Déportation ou transfert forcé de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; f) Torture; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour; i) Disparitions forcées de personnes; j) Crime d'apartheid; k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale".

— Le crime de guerre (article 8 du Statut de Rome) : il est constitué par une infraction aux dispositions prévues par les Conventions de Genève de 1949 ainsi qu’aux lois et coutumes de la guerre. Notons qu’un crime de guerre peut être commis aussi bien dans le cadre d’un conflit armé international qu’interne.

— Le crime d’agression (article 5 §1 lettre d. du Statut de Rome) : la définition de ce crime n’a pu être trouvé lors de la Conférence de Rome, et il est prévu qu’il sera rediscuté de ce crime lors de la Conférence de révision, qui devrait avoir lieu en 2009.

Concernant la compétence rationae personae, le Statut de Rome prévoit que la CPI n’a compétence que pour juger les personnes physiques (art. 25 § 1 du Statut), âgées d’au moins dix-huit ans lors de la commission du crime (art. 26 du Statut). La position officielle du prévenu ne peut en aucune manière dégager sa responsabilité. Notons qu’il a été question lors de la Conférence de Rome de pouvoir poursuivre les personnes morales. Néanmoins, les discussions sur ce sujet opposaient tellement d’Etats qu’il a été décidé de ne pas intégrer cette compétence à la CPI.

Enfin, en ce qui concerne la compétence rationae temporis, la CPI n’est compétente que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome (le 1er juillet 2002). De plus, pour les Etats qui deviennent Parties par la suite, la compétence de la CPI ne vaut que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet Etat.Mais, il suffit que soit l’Etat du lieu de la commission soit celui de la nationalité de l’auteur soit Partie au Statut de la CPI pour que celle-ci puisse voir sa compétence admise.

Pour finir, notons que la CPI a compétence pour prononcer trois peines : l’emprisonnement, l’amende et la confiscation. L’emprisonnement en tant que peine principale, la confiscation et l’amende en tant que peines accessoires (peines qui accompagnent la peine principale mais qui ne peuvent être prononcées indépendamment).