Le rôle de la victime dans le procès pénal international

Selon les juridictions internationales, les victimes jouent un rôle différent dans le  cours de la procédure. Il existe cependant un certain nombre de standards internationaux de protection des victimes dont :

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (résolution 40/34 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 1985).

Cette déclaration définit la notion de victime comme étant des «personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat membre».  Le texte prévoit un accès à la justice et un traitement équitable, ainsi qu’un droit à restitution, un droit à compensation et un droit à recevoir une assistance.

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (résolution 60/147 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 2005).

Tout en reprenant la précédente définition de la notion de victime, cette résolution l’étend également aux membres de la famille proche et aux personnes à charges des victimes directes. Parallèlement, une personne peut être considérée comme victime indépendamment du fait que l’auteur allégué de la violation ait été ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné. Enfin, le texte contient différents principes afférents aux droits de victimes parmi lesquels on peut citer le droit à un traitement humain, le droit au recours, le droit d’accès à la justice, le droit à la réparation du préjudice, l’accès à l’information sur les mécanismes de poursuite et de réparation, ….

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil Economique et Social des Nations Unies, 2005).

Ce texte concerne plus particulièrement les enfants et adolescents de moins de 18 ans, victimes ou témoins d’actes criminels, indépendamment de leur rôle dans l’infraction ou dans la poursuite du délinquant ou des groupes de délinquants présumés. Il contient plusieurs principes relatifs à la protection des enfants victimes et témoins, dont le droit d’être traité avec compassion, le droit d’être protégé contre la discrimination, le droit d’être informé sur le processus judiciaire, le droit d’être entendu et d’exprimer ses préoccupations, le droit à une assistance efficace, le droit au respect de la vie privée, le droit à la sécurité, le droit à la réparation, …

Ces trois textes internationaux ont également vocation à s’appliquer au niveau national. Ils ont également servi de base pour le traitement des victimes au sein des juridictions pénales internationales telles que les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale. Une convention internationale sur les droits des victimes est actuellement en préparation.