Compétences du TPIY

Aux termes de la résolution 827, le but du TPIY est de «juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1^er janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix».

Ses objectifs sont multiples. Il s’agit de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, rendre justice aux victimes, prévenir la commission de nouvelles violations du droit international humanitaire, imposer la vérité judiciaire afin d'empêcher le révisionnisme, contribuer au rétablissement de la paix et favoriser la réconciliation dans l'ex-Yougoslavie.

Au terme de son Statut le tribunal est compétent pour connaître :

• des crimes commis depuis le 1^er janvier 1991 (art. 8) (compétence temporelle),
• des crimes commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (art. 8) (compétence géographique),
• des infractions graves aux conventions de Genève de 1949 (art. 2), des violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3), du génocide (art. 4), et des crimes contre l’humanité (art. 5) (compétence matérielle),
• le tribunal est compétent pour juger des personnes physiques (art. 6) (compétence personnelle).

Il est à noter que le TPIY n'a pas le monopole de la poursuite et de la punition des violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. Il exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales (art. 9). Cependant, le TPIY a primauté sur ces dernières, et il peut, dans l'intérêt de la justice, demander le dessaisissement d'une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure.

L’article 7 du Statut du tribunal prévoit que les auteurs des crimes commis en Yougoslavie sont individuellement responsables pour ceux-ci. Par ailleurs, il ajoute que le fait d’appartenir à l’appareil étatique n’est pas un critère d’exonération. Enfin, il prévoit la responsabilité du supérieur hiérarchique qui, même s’il n’a pas activement pris par à la violation, s’est rendu coupable de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la prévenir ou pour en punir les auteurs.

L’exécution de la peine peut se faire dans l’un des Etats qui ont accepté d’accueillir pour l’exécution des peines les personnes qui ont été jugées par le TPIY, mais peu se proposent, les peines sont donc souvent exécutées à La Haye. Cependant, la prison de La Haye est normalement un centre de détention provisoire. Des accords ont été passés entre le TPIY et différents pays, et des condamnés purgent actuellement leur peine en Italie, Finlande, Norvège, Suède, Allemagne, Autriche, France, Portugal, Espagne et Grande-Bretagne.