Introduction

Le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) a été crée par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité du 30 mai 2007. Elle donne mandat au Secrétaire Général de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’établissement du Tribunal Spécial.

C’est le 13 décembre 2005 que le Premier ministre libanais Fouad Siniora demande au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, la création d’un tribunal à caractère international afin de juger les responsables des attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, et notamment de l’attentat du 14 février 2005 à Beyrouth qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d’une vingtaine d’autres personnes.

Une fois la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire au gouvernement libanais déterminées, le 29 mars 2006, le Conseil de sécurité de l’ONU approuve la création d’un Tribunal international. Il demande alors à Kofi Annan de négocier un accord avec le gouvernement libanais en vue de la «création d’un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées» (résolution 1664).

Le 15 novembre 2006, Kofi Annan présente devant le Conseil de sécurité son rapport sur la constitution du tribunal international chargé de juger les assassins présumés de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri.

Le 21 novembre 2006, le Conseil de sécurité approuve ledit projet négocié entre le Secrétaire Général de l’ONU et le gouvernement libanais et donne son feu vert à la création du tribunal.

Le 6 février 2007, l’ONU signe un accord avec le Liban concernant l'établissement d'un Tribunal spécial pour le Liban.

Après près de quatre mois de blocage au niveau du Parlement libanais pour entériner l'accord signé le 6 février 2007 entre Beyrouth et l'Onu, les pays occidentaux ont décidé d'imposer la création de cette cour en débat depuis un an et demi. Ainsi, le 30 mai 2007, le Conseil de sécurité de l'Onu a voté dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 1757 créant un tribunal spécial pour le Liban, par dix voix pour et cinq abstentions, dont la Chine et la Russie. La résolution, juridiquement contraignante, prévoit l'entrée en vigueur automatique le 10 juin de la convention signée l'année passée entre l'ONU et le Liban créant ce «Tribunal spécial», à moins que d'ici là les parties libanaises s'entendent pour ratifier cette convention. En effet, après une crise politique de quatre mois et une volonté de la communauté internationale de remédier au climat d’instabilité qui régnait au Liban, le Conseil de Sécurité est passé outre à l’opposition d’une large partie de la communauté libanaise et a ainsi imposé la création d’un Tribunal spécial.

Repères historiques 

Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, l’envoyé de l'ONU chargé de l'application de la résolution 1559 du Conseil de sécurité (2004) demandant le retrait de toutes les «forces étrangères» du Liban s'était déclaré extrêmement encouragé par l’attitude respective des gouvernements syriens et libanais. En effet, ces derniers avaient fait preuve de coopération, ils avaient indiqué conserver leur respect envers le Conseil de Sécurité des Nations Unies et travaillaient activement à la question du déploiement des troupes syriennes sans toutefois fournir de date de retrait précise.

Mais, le 14 février 2005, l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri est assassiné. L’attentat explosif a eu lieu au cœur de Beyrouth et visait le convoi de Rafic Hariri. Une vingtaine d’autres personnes ont également trouvé la mort au cours de cet attentat.

Face aux vives réactions de la communauté internationale dans son ensemble, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1595 (du 7 avril 2005), mettant en place une Commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur cet assassinat.

Depuis, une quinzaine d'autres attentats ont visé d'autres personnalités libanaises opposées à la Syrie, telles que des ministres, députés, journalistes...

Le premier rapport de la Commission d'enquête internationale, dirigée par le magistrat allemand Detlev Mehlis, en date du 20 octobre 2005, a conclu qu' «un faisceau de preuves conduisait à l'implication tant du Liban que de la Syrie dans l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais» et que l'attentat aurait été mené par un groupe disposant de ressources considérables et d'une organisation minutieuse.

Dans son second rapport présenté le 12 décembre 2005 au Conseil de sécurité, Detlev Mehlis a affirmé que si la Syrie avait amélioré sa coopération avec la Commission d'enquête, en autorisant l'interrogation de cinq hauts représentants syriens soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat, elle devrait faire davantage pour lever tout doute concernant sa volonté de faire connaître la vérité.

Dans une résolution 1644 adoptée le 15 décembre 2005, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Commission d'enquête internationale et l'a autorisé à apporter une assistance aux autorités libanaises sur les attentats commis au Liban depuis le 1er octobre 2004.

Après le départ de Detlev Mehlis, le Secrétaire général a nommé l'ancien procureur fédéral de la Belgique et procureur adjoint chargé des enquêtes à la Cour pénale internationale (CPI) depuis mai 2003, Serge Brammertz à la tête de la Commission internationale indépendante. Malgré le conflit survenu au Liban durant l’été 2006 et au cours duquel le Hezbollah et l’Etat d’Israel se sont affrontés, Serge Brammertz a réussi à présenter, le 25 septembre 2006, les conclusions de son troisième rapport au Conseil de sécurité, confirmant la thèse d'un attentat suicide concernant l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais. Après avoir présenté son sixième rapport au Conseil de Sécurité le 12 décembre 2006, il a souligné que l'enquête n'avait de sens que si elle débouchait sur un processus judiciaire et qu'elle était confiée à un Tribunal spécial.

C’est ainsi que, conformément à la résolution 1757 que le Conseil de sécurité a adopté le 30 mai 2007, les dispositions «juridiquement contraignantes» de l'Accord entre l'ONU et le Liban sur la création du Tribunal spécial pour le Liban et du Statut du Tribunal sont bien entrées en vigueur le 10 juin 2007, même si le Parlement libanais ne les a pas ratifiées.