Compétence des Chambres extraordinaires

Compétence matérielle

Les Chambres extraordinaires sont compétentes pour juger des crimes suivants:

• génocide,
• crimes contre l’humanité,
• infractions graves aux Conventions de Genève de 1949,
• autres crimes définis par la loi cambodgienne instituant les Chambres extraordinaires, en particulier le meurtre, la torture, la persécution pour des motifs religieux, la destruction de biens culturels dans le cadre d’un conflit armé, ainsi que les infractions aux conventions de Vienne protégeant les diplomates.

Compétence temporelle

La compétence des Chambres extraordinaires se limite aux crimes commis entre la prise de pouvoir par les Khmers rouges le 17 avril 1975 et l’arrivée des troupes vietnamiennes le 6 janvier 1979.

Compétence personnelle

Les poursuites se limiteront aux principaux dirigeants du Kampuchéa démocratique et aux principaux responsables des crimes tombant dans la compétence matérielle et temporelle définie ci-dessus. Par conséquent, les responsables étrangers de la tragédie, qui ont notamment apporté un soutien au régime de Pol Pot, ne pourront pas être traduits devant les Chambres extraordinaires.

Compétence territoriale

La compétence territoriale des Chambres extraordinaires n’étant pas précisée, il appartiendra ainsi à ces dernières de déterminer si elles peuvent poursuivre les crimes relevant de leur compétence sans tenir compte du lieu où ils ont pris place, ou si elles appliqueront le droit cambodgien, qui semble limiter la compétence des Chambres aux crimes commis sur territoire cambodgien.

Procédure, amnistie et peines

La procédure est principalement définie par le droit cambodgien. Les principes fondamentaux définis par le droit international pourront pour leur part servir de guide. Aucune amnistie ne sera prononcée, pas plus qu’une grâce. La peine maximale est la réclusion à vie.