Structure et organisation

L’accord prévoit deux Chambres extraordinaires: un Tribunal d’instance et une Chambre d’appel de la Cour suprême. Les deux organes ont été créés par une loi cambodgienne et intégrés aux tribunaux existants.

Structure et organisation

Les juges et procureurs, tant cambodgiens qu’internationaux, ont été désignés par décret royal du 8 mai 2006.

Tribunal d’instance et Chambre de la Cour suprême

Le Tribunal d’instance se compose de trois juges cambodgiens: Nil Nonn (président de la cour de Battambang), Thou Mony (juge à la cour d’Appel) et Ya Sokhan (juge à la cour municipale de Phnom Penh), et de deux juges étrangers: Silvia Carthwright (Nouvelle Zélande) et Jean-Marc Lavergne (France).

La Chambre de la Cour suprême, qui tient lieu d’instance d’appel définitive, est constituée, quant à elle, de quatre juges cambodgiens: Kong Srim (procureur à la cour d’Appel), Som Sereyvuth (juge à la cour suprême), Sin Rith (procureur à la Cour suprême) et Yar Narin (président de la cour de Rattanakiri), ainsi que de trois représentants internationaux: Motoo Noguchi (Japon), Agnieszka Klonowiecka-Milart (Pologne) et Chandra Nihal Jayasinghe (Sri Lanka).

Le Secrétaire général de l’ONU avait préparé une liste de sept juges internationaux, de laquelle ont été retenus les cinq juges qui siègent dans les deux instances et qui ont été désignés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien.

La prise de décision doit en principe se faire à l’unanimité. Si cela n’est pas possible, un jugement ne peut être rendu en première instance que si quatre juges sont d’accord, en appel si au moins cinq juges le décident. Cette manière de procéder garantit aux juges internationaux en quelque sorte un droit de veto. Aucun jugement ne peut être rendu sans l’accord d’au moins un juge international.

Juge d’instruction

Les enquêtes relèvent d’un organe commun, constitué de deux juges d’instruction, l’un étranger, Marcel Lemonde (France), l’autre cambodgien, You Bun Leng (juge à la cour d’Appel). Le Conseil suprême de la magistrature a nommé le juge d’instruction international sur la base d’une liste de deux noms préparée par le Secrétaire général de l’ONU.

Au cas où les deux juges d’instruction ne parviennent pas à s’entendre sur la question de savoir s’il y a lieu ou non d’instruire, l’instruction suit son cours à moins que l’un ou l’autre, voire les deux juges, ne soumettent la divergence à la chambre préliminaire.

L’accusation

La responsabilité des poursuites incombe à un organe mixte, cambodgien et international. Le Conseil suprême de la magistrature a nommé le procureur international, Robert Petit (Canada), sur la base d’une liste de deux noms, préparée par le Secrétaire général de l’ONU. Chea Leang (procureur à la cour d’Appel) est quant à lui, le procureur cambodgien.

Au cas où les deux procureurs ne parviennent pas à s’entendre sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de poursuivre, la procédure suit son cours à moins que l’un ou l’autre, voire les deux procureurs, ne soumettent la divergence à la chambre préliminaire.

La Chambre préliminaire

La Chambre préliminaire tranche les divergences des organes de poursuite ou d’enquête. Elle se compose de cinq juges, dont trois (notamment le Président) ont été directement nommés par le Conseil suprême de la magistrature: Prak Kim San (Cambodge, juge à la Cour suprême), Ney Thol (Cambodge, président du tribunal militaire), Huot Vuthy (Cambodge, procureur à la cour de Kandal); les deux autres l’ayant été sur proposition du Secrétaire général: Rowan Downing (Australie), Katinka Lahuis (Pays-Bas).

Les décisions de la Chambre préliminaire sont définitives et nécessitent l’approbation d’au moins quatre juges. Faute de majorité requise pour qu’une décision soit adoptée, la procédure d’instruction ou de poursuite suit son cours.

Le Bureau de l’administration

Le Bureau de l’administration est chargé d’assurer le service administratif des autres organes. Il a à sa tête un directeur cambodgien et un Directeur adjoint international. Sa mission est d’assurer le soutien administratif des autres organes.