Augusto Pinochet Ugarte

PROCEDURES EN ANGLETERRE

En 1998, Pinochet se rend en Angleterre afin de suivre un traitement médical. Les autorités judiciaires espagnoles demandent alors son extradition afin de le juger pour différents crimes, dont celui de torture, commis alors qu'il était chef d'Etat et lié au renversement militaire du président Allende et la terrible répression politique qui s'en est suivie.

Suite à la requête espagnole du 16 octobre 1998 demandant son extradition pour différentes charges introduites en 1996 devant la justice espagnole, un magistrat britannique délivre un mandat d'arrêt provisoire à son encontre sur la base du « 1989 Extradition Act ». Pinochet est arrêté à Londres le 17 octobre 1998.

Le 28 octobre 1998, la Haute Cour rend une décision déclarant que l'émission d’un mandat pour l'arrestation provisoire du sénateur Pinochet par un magistrat britannique à la demande de l'Espagne, enfreint son immunité en tant qu'ancien chef d'Etat.

Le 25 novembre 1998, la Chambre des Lords britannique, saisie en dernier appel, casse le jugement rendu par la Haute Cour. Elle souligne qu'un ancien chef d'Etat ne bénéficie de l'immunité contre l'arrestation en Grande-Bretagne que pour des actes effectués dans l'exercice de ses fonctions et non pour des « crimes internationaux » tels que la torture ou la prise d'otages (décision dite « Pinochet I »).

A la suite de ce jugement, la France, la Belgique et la Suisse adressent également une demande d'extradition à l'encontre de Pinochet.

Le 9 décembre 1998, le Home Secretary Jack Straw, octroie l'autorisation de procéder à la requête d'extradition de Pinochet.

Le 15 janvier 1999, la Chambre des Lords met à néant son jugement du 25 novembre 1998, donnant gain de cause aux avocats de Pinochet qui contestaient l'impartialité d'un juge (Lord Hoffman), lié à Amnesty International (décision dite « Pinochet II »). Un nouveau panel de cinq juges est constitué pour statuer à nouveau en dernier lieu contre le jugement de la Haute Cour du 28 octobre 1998.

Le 24 mars 1999, la Chambre des Lords confirme la légalité de l'arrestation de Pinochet, mais rejette 27 des 30 chefs d’accusation invoqués par l'Espagne à l'encontre de Pinochet (décision dite « Pinochet III »). Par six voix contre une, la Chambre des Lords décide que Pinochet ne bénéficie d’aucune immunité dans le cas d'une procédure d'extradition, vu les charges de torture et de complicité de torture pour des actes qui se sont déroulés après que les Etats concernés (Chili, Espagne et la Grande-Bretagne) aient ratifié la Convention contre la torture de 1984.

Les Lords britanniques ont considéré que des actes de torture commis en dehors du territoire britannique n'étaient punissables sur la base du droit interne qu'après l'introduction de la section 134 du « 1988 Criminal Justice Act ». L’un des juges, Lord Millet, a toutefois également indiqué que la torture était un crime reconnu en droit coutumier international qui entraînait l’application du principe de la juridiction universelle. Partant, le droit coutumier international faisant partie de la common law, les cours britanniques avaient, et ont toujours eu, une juridiction pénale extraterritoriale pour ce qui est de la juridiction universelle en vertu du droit coutumier international.

Bien que six juges ont conclu que Pinochet ne bénéficiait d'aucune immunité vis-à-vis des crimes soumis à la Convention contre la torture, une majorité a également indiqué qu'afin de satisfaire à la règle de double incrimination (qui requiert que l'acte incriminé objet de la demande d'extradition, soit également considéré comme un crime par le droit national de l'Etat requérant l'extradition), les crimes en question devaient être considérés en tant que tels par la Grande-Bretagne de même que par l'Espagne et ce au moment de leur commission.

Deux des juges (Millet, Phillips) ont considéré que le droit international coutumier a évolué jusqu'au stade où un ancien chef d'Etat ne peut pas invoquer d'immunité vis-à-vis de crimes internationaux tels que la torture. Toutefois, quatre autres juges (Browne-Wilkinson, Hope, Sutton, Saville) étaient d'opinion que seule la ratification par les différents Etats en question de la convention contre la torture permettait de balayer l'immunité fonctionnelle (ratione materiae) accordée par la common law à un ancien chef d'Etat pour des actes « officiels ».Ils ont considéré que la Convention n'était pas compatible avec la théorie que des Etats (ou anciens chefs d'Etat) puisse invoquer leur immunité pour de tels actes.

Le 15 avril 1999, le Home Secretary délivre une nouvelle ordonnance d'exécution de la décision d'extradition.

Le 8 octobre 1999, à l'issue de la procédure relative à l'examen de la demande d'extradition de Pinochet, le Metropolitan Magistrate conclut que les crimes allégués à l'encontre de Pinochet sont des actes pour lesquels autant le droit britannique que le droit espagnol prévoient l'extradition.

Le 11 janvier 2000, le Home Secretary décide, sur la base d'une expertise médicale relative à l'état de santé de Pinochet effectuée par quatre spécialistes, que ce dernier n'est pas apte à faire face à une procédure judiciaire.

Le 15 février 2000, la Haute Cours décide en appel de permettre l’accès au dossier médical de Pinochet à la Belgique, l'Espagne, la France et la Suisse. Même s'ils contestent les résultats de l'expertise médicale, aucune action n'est introduite.

Le 2 mars 2000, le Home Secretary renonce à extrader Pinochet. Pinochet retourne alors au Chili.


PROCEDURES EN FRANCE

Dans le cadre de la procédure anglaise relative à Pinochet, la France transmet le 12 novembre 1998 une demande d'extradition à la Grande-Bretagne.

Une enquête est en effet entamée en France au sujet des victimes de la dictature chilienne du général Pinochet.

Puis, en 2003, des enquêtes journalistiques de l'hebdomadaire français Le Point et de la chaîne Canal+ ont alimenté la thèse d'une participation française aux opérations du Plan Condor sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981). Par la suite, l'assemblée nationale a refusé les demandes de plusieurs députés de créer une mission d'information ou une commission d'enquête sur ce sujet.

Dix-huit personnes (17 Chiliens et un Argentin), essentiellement des militaires parmi lesquels le général Pinochet et quatre généraux à la retraite, sont mises en cause pour « séquestration accompagnée ou suivie d'actes de torture » ou complicité dans ces actes.

Les procédures françaises intentées à l'encontre de Pinochet ont pour objet plusieurs disparitions de ressortissants français survenues dans le cadre du Plan Condor : la disparition de Georges Klein, le médecin personnel du président Salvador Allende, enlevé le 11 septembre 1973, lors du coup d'Etat fomenté par Pinochet dans le but de renverser Allende; celles de deux anciens membres du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR), Alphonse Chanfreau et Jean-Yves Claudet-Fernandez, disparus respectivement le 30 juillet 1974 et le 1er novembre 1975; ainsi que celle du prêtre Etienne Pesle, enlevé le 19 septembre 1973.

Le 22 octobre 2004, le parquet de Paris a requis le renvoi de Pinochet devant la Cour d'assises de Paris, où l'ancien président pourrait être jugé par contumace pour les « séquestrations accompagnées de torture » de plusieurs Français ou Franco-chiliens disparus entre 1973 et 1975.

Le 25 mai 2005, la juge d'instruction Sophie Clément a réactualisé des mandats d'arrêt internationaux émis en 2001 contre l’ex-dictateur chilien, ainsi que 18 militaires. Ces mandats d'arrêt ont valeur de mise en examen.

Ce nouvel acte de procédure est le dernier avant le renvoi des accusés devant la Cour d'assises. Un procès qui se déroulerait en France, par contumace, en l'absence des accusés.

Début janvier 2006, le parquet de Paris a rendu son réquisitoire. C'est maintenant à la juge d'instruction Sophie Clément de prendre la décision finale de renvoyer Pinochet devant les assises.

Augusto Pinochet est mort le 10 décembre 2006, mettant un terme à toutes les procédures légales encore en cours au Chili ou à l'étranger.