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Last modified on: 12.02.2016

Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été établi en vertu de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Le Tribunal, dont le siège est établi à La Haye, Pays-Bas, juge les responsables d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, de violations des lois ou coutumes de la guerre, de crime de génocide, et de crimes contre l'humanité.

En 1991, la Yougoslavie éclate avec l’indépendance de la Croatie et de la Slovénie. C’est le début d’un conflit qui durera près de 10 ans dans cette région des Balkans. Cette même année voit également la proclamation d’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. La guerre entre la Croatie et la Serbie est le théâtre, entre autres exactions, du siège de Vukovar et de Dubrovnik. Cependant, ce n’est qu’en août 1992 que la communauté internationale prend conscience des tueries qui sont perpétrées dans cette région et de la poursuite de la pratique du «nettoyage ethnique».

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies demande alors aux États et aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales de lui transmettre toute information qu’ils posséderaient sur les crimes en train d'être commis. Par sa résolution 780 (1992), le Conseil de Sécurité met en place une Commission d’experts chargée de rassembler toutes informations sur les violations graves des conventions de Genève et du droit humanitaire.

Le 22 février 1993, le Conseil de sécurité adopte la résolution 808 par laquelle il qualifie la situation en ex-Yougoslavie de menace à la paix et à la sécurité internationale et décide de la création d’un tribunal international pour mettre fin à ces crimes et poursuivre les personnes qui en sont responsables, et ainsi contribuer «à la restauration et au maintien de la paix». Le statut du tribunal est adopté le 25 mai 1993 en annexe à la résolution 827.

Depuis sa création, 161 personnes ont été mises en accusation devant le TPIY pour violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

A la date de mars 2012, 126 procédures avaient été clôturées: 64 accusés ont été condamnés, 13 acquittés, 36 sont décédés ou ont vu leur acte d’accusation être retiré et 13 accusés ont été renvoyés vers une juridiction nationale. Des procédures concernant 35 personnes étaient en cours. La liste des actes d’accusation comprend des membres des forces armées en provenance de tous les Etats et parties impliqués dans le confit en ex-Yougoslavie depuis 1991, de tous rangs hiérarchiques, ainsi que des civils. Les condamnés purgent leur peine dans des prisons de pays membres de l’Union européenne. En 2011, après avoir été recherchés pendant de nombreuses années, les derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ont été arrêtés et transférés à La Haye.

La stratégie visant à mettre fin aux travaux du TPIY, telle que définie par les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations Unies, prévoyait que le Tribunal devait mettre un terme à toutes ses activités en 2010. Cependant, les derniers fugitifs ayant été arrêtés tardivement, le calendrier n'a pas pu être respecté.

Le Conseil de sécurité, à travers sa résolution 1966 (2010), a alors établi le "Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux". C'est la dernière étape en date qui a été entreprise dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux du TPIR et du TPIY.

Le "Mécanisme" sera composé de deux divisions respectivement chargées de finaliser le travail du TPIR et du TPIY.

Il est prévu que la division chargée du mandat du TPIY, qui siègera à La Haye, entre en fonction le 1er juillet 2013. Jusqu'à fin 2014, date de fermeture prévue du Tribunal, certaines compétences du "mécanisme" se chevaucheront avec celles du TPIY. Puis, il exercera ses fonctions résiduelles aussi longtemps qu'il le juge nécessaire. Une première évaluation de sa progression aura lieu en 2016 et tous les deux ans par la suite.

Le mécanisme exercera sa compétence dans les cas suivants:

 

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