1995
Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Le 21 décembre 1995, l'Assemblée fédérale adoptait un arrêté relatif à la coopéaration avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, permettant ainsi à la Suisse de coopérer avec le TPIY et le TPIR. Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de cet arrêté à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Léone.
|
