2002
Conseil national. Question. Le refus américain, un handicap pour la Cour pénale internationale
Le 5 juin 2002, une question était déposée au Conseil national concernant l'attitude des Etats-Unis d'Amérique relative à la Cour pénale internationale. *
Déclaration des Chambres fédérales relative à l'intégrité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
En décembre 2002, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté une déclaration commune refusant la conclusion d'un accord d'immunité avec les Etats-Unis d'Amérique et espérant que ce pays pourra prochainement ratifier le Statut de la CPI.
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