2004
Motion. Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales
Le 17 décembre 2004, une motion était déposée demandant à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. La motion a été acceptée par le Conseil national et le Conseil des Etats en 2005.
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Initiative parlementaire. La criminalité organisée envers les enfants est un crime contre l'humanité
Le 7 octobre 2004, le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire déposée en juin 2003, visant à ce que la criminalité organisée envers les mineurs soit qualifiée de crime contre l'humanité et considérée comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. *
Interpellation. Tortionnaires et génocidaires sur sol suisse
Le 15 juin 2004, le Conseil national a été interpellé sur la question des poursuites pouvant être engagées en Suisse contre des tortionnaires et génocidaires étrangers présents sur le territoire. *
Interpellation. Poursuites pénales et arrestations par des autorités judiciaires suisses. Approbation préalable de l'ONU ?
Le 3 juin 2004, le Conseil national a été interpellé sur la question de l’approbation préalable de l’ONU pour des poursuites pénales et arrestations par des autorités judiciaires suisses contre une personne participant à une activité des Nations-Unies.
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