Irak
 Barzan al-Tikriti, un demi-frère de Saddam Hussein, a été ambassadeur de son pays auprès des Nations Unies à Genève durant de longues années. Ancien chef des services secrets irakiens, il est fortement soupçonné d'avoir participé à une féroce répression contre la tribu des Barzani (plusieurs milliers de morts) en 1983.
Selon l'organisation Indict, il serait également responsable de l'utilisation systématique de la torture, y compris le viol, à laquelle ses services recouraient, de la répression et de la déportation de minorités ethniques et religieuses entre 1979 et 1983. Ayant des liens familiaux en Suisse, il y est retourné à plusieurs reprises ces dernières années.
Une dénonciation pénale a été déposée contre Barzan al-Tikriti le 28 septembre 2001 par un réfugié irakien en Suisse. Le Ministère public de la Confédération a décidé, le 12 novembre 2002, de ne pas donner suite à la dénonciation. Il a considéré entre autre:
- que conformément au principe de l'universalité, les autorités suisses ne seraient compétentes que si l'auteur d'un crime à l'étranger se trouve sur le territoire suisse et s'il ne peut être extradé à l'étranger (ceci quand bien même Barzan al-Tikriti est revenu à Genève en tout cas en juin 2002, et selon certaines sources, jusqu'en octobre de la même année).
- que le génocide n'était pas punissable en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'art. 264 Code Pénal, car à la notion de génocide selon le droit coutumier manquait la menace concrète d'une peine (principe de la légalité des peines).
- que l'art. 264 Code Pénal ne saurait s'appliquer rétroactivement.
Conformément à la demande du requérant, la dénonciation a été transmise à l'office de l'auditeur en chef de l'armée suisse afin de déterminer si les faits dénoncés ressortissaient à sa compétence. Par décision du 16 avril 2003, l'auditeur en chef a décidé de ne pas donner suite à la dénonciation. Il considérait qu'il n'était compétent qu'en matière de crimes de guerre, pour lesquels des indices faisaient défaut dans le présent cas. En outre, il confirmait le point de vue du Ministère public de la Confédération, selon lequel la Suisse n'ouvre une enquête pénale que lorsque les présumés criminels de guerre se trouvent sur le territoire suisse. Il ajoutait que selon les informations à sa disposition, Barzan al-Tikriti avait par ailleurs été tué lors d'un récent bombardement à Bagdad.
Le recours contre cette décision a été rejeté par le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports par décision du 22 décembre 2003. Tout en reconnaissant que Barzan al-Tikriti était bien vivant, il maintenait que l'ouverture d'une enquête pénale exigeait la présence du présumé criminel en Suisse. Sur l'affaire Barzan al-Tikriti, lire aussi l'article de Thierry Meyer (Le Temps) du 13 décembre 2002 ou l'article de Jon Swain dans le Sunday Times du 15 décembre 2002. *
 Dans le contexte de la deuxième (1990/91) et la troisième guerre du Golfe, l'association suisse "Solidarité avec les victimes de la guerre contre l'Irak" a porté plainte, le 21 mars 2003, contre G.W. Bush, Dick Cheney, Donald Rumsfeld, Colin Powell, Condoleeza Rice, Richard Meyers, Tommy Franks, William Clinton, Tony Blair et Jack Straw. La plainte porte l'accusation de crimes contre l'humanité crimes de guerre et génocide.
Le Ministère public de la Confédération a décidé, le 8 mai 2003, de ne pas donner suite à la dénonciation. Il a considéré entre autre:
- que la notion de crimes contre l'humanité est inconnue en droit suisse, et que pour les états de faits subsidiaires comme le meurtre le principe d'universalité ne s'applique pas;
- que les sanctions économiques prises contre l'Irak n'étaient pas motivées par l'intention de détruire un groupe de personnes comme visé par la définition du génocide;
- qu'il n'est pas compétent pour déterminer si des crimes de guerre ont été commis;
- que des chefs d'Etat comme G.W. Bush et d'autres hauts fonctionnaires bénéficient d'une immunité absolue.
|
