Les Messages du Conseil fédéral

• Relatif à la modification de la procédure pénale militaire, du 22 janvier 2003 pdf
• Relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal, du 15 novembre 2000 pdf  
• Relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal, du 31 mars 1999 pdf