Emilio Eduardo Massera

En décembre 1986, le Parlement argentin a adopté une loi dite « del punto final », qui a fixé à 60 jours le délai de prescription des délits et crimes contre le droit international.

En mai 1987, le Parlement a approuvé la loi dite « d’obéissance due » exemptant de poursuites judiciaires la plupart des militaires de la junte. Seuls pouvaient aller devant les tribunaux des personnes ayant commandé, sous la dictature, un corps de l’armée ou une région militaire, et ceux responsables de l’une des forces de sécurité, soit une trentaine de personnes. Pour les subalternes, ne pouvaient être poursuivis que ceux accusés de vol, de viol ou d’enlèvement d’enfants. En juin 1987, la Cour suprême a soutenu la constitutionnalité de cette loi.

Par ailleurs, dès le mois de décembre 1990, les premiers décrets de grâce ont été signés.

Finalement, 1195 militaires actifs lorsque la junte était au pouvoir ont bénéficié d’amnistie: 730 au titre de la loi « del punto final », 379 de la loi sur « l’obéissance due », 49 par des amnisties prononcées par la Cour suprême de justice, et 42 par décret de grâce.

Mi-août 2003, le nouveau président argentin, Nestor Kirchner, a fait abroger les lois d’amnisties, comme il a fait entériner l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

Des poursuites deviennent à nouveau possibles en Argentine. Vingt anciens militaires sont ainsi détenus pour les crimes commis dans le cadre du plan « Condor ». Le nombre total de militaires détenus et inculpés par la justice argentine pour des violations des droits de l'homme s'élève à 120, auxquels il faudrait ajouter deux Argentins détenus en Espagne. Certaines procédures concernent des enfants enlevés à leur naissance aux prisonniers politiques, un crime que les juges n'ont jamais estimé couvert par l'amnistie.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles, par 7 voix contre 1, avec une abstention, la loi d'amnistie (« Ley de Punto Final »; Ley 23.492) et la loi d'obéissance due (« Ley de Obediencia debida »; Ley 23.521). La Cour a déterminé que ces lois étaient contraires à l'article 76 alinéa 22 de la constitution de 1994, qui accorde un statut constitutionnel, entre autres, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre le génocide, à la Convention contre la torture, et à la Convention interaméricaine des droits de l'homme. La Cour a observé que, selon plusieurs décisions de la Cour américaine relative aux droits de l'homme et d'autres textes internationaux, l'Etat a une obligation d'enquêter, de traduire en justice et de punir les auteurs de violations du droit à la vie, de tortures ou de disparitions forcées. Ces obligations ne peuvent pas être limitées ni abrogées par des lois d'amnistie ou d'obéissance due, ce qui avait déjà été constaté par la Cour inter-américaine des droits de l'homme dans l'affaire Barrios Altos c. Perou.

Cette décision historique va ouvrir la porte aux poursuites nationales et internationales des militaires qui sont suspectés d'avoir participé à la torture, à la disparition forcée et/ ou au meurtre de plus de 30'000 personnes en Argentine entre 1976 et 1983.

Le 20 septembre 2006, dans le cadre d’un procès dirigé contre Miguel Etchecolatz, un tribunal de la ville de La Plata a déclaré, pour la première fois, que les violations des droits de l’homme commis durant la dictature militaire (1976-1983) pouvaient être qualifiées de génocide. Un tel constat était exigé depuis longtemps par nombre d’organisations de défense des droits de l’homme. Etchecolatz, un ancien officier de police, a été condamné à la prison à vie pour torture, meurtre et enlèvement d’opposants au régime.

Les juges ont souligné qu’il s’agissait d’un génocide organisé par l’Etat. Cette appréciation juridique pourrait avoir une grande signification dans le cadre d’autres procédures engagées contre d’anciens policiers ou militaires.