Mettre le droit au service des victimes des crimes les plus graves
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General Wiranto

contexte : Timor Oriental Recherche
lieu du procès : Timor Oriental Recherche
statut : Recherché - Mandat d'arrêt
description du statut : Inculpé pour crime contre l'humanité par le «Groupe d’enquête sur les crimes graves» du Tribunal du district de Dili
fonction : Commandant des forces armées indonésiennes et ministre de la défense
faits procédure légalecontexte
Le 25 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté sa résolution 1272, par laquelle il fut décidé de créer une Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO). Par son règlement 2000/11 du 6 mars 2000, l’ATNUTO a mis en place un système judiciaire visant à poursuivre spécifiquement les crimes suivants: génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, meurtre, délits sexuels, torture.

La compétence de juger de ces crimes particulièrement graves a été confiée au Tribunal du district de Dili, siégeant dans une formation spéciale, composée de juges tant timorais qu’étrangers. Les jugements de ce tribunal peuvent être portés devant une Cour d’appel, siégeant également à Dili et composée elle aussi de juges locaux et internationaux. La première procédure publique s’est déroulée le 12 mai 2000 et la première peine a été imposée le 25 août de la même année.

Parallèlement aux procès qui se tiennent à Dili, l'Indonésie a également mis en place un processus d’enquête et de répression pénale en liaison avec les atrocités commises au Timor oriental. Une Commission nationale d’enquête, dont le rapport final fut publié le 31 janvier 2000, a mis directement en cause 33 individus, dont plusieurs dirigeants militaires. Un Tribunal des droits humains, juridiction ad hoc chargée notamment de juger ces individus, fut par la suite créé. Sur les 33 personnes désignées par la Commission d’enquête, seules 18 d’entre elles furent inculpées. 12 furent acquittée en première instance, 4 en appel et 1 en dernière instance devant la Cour suprême. Une seule condamnation a été prononcée, celle d'Eurico Guterres, portée le 13 mars 2006 à 10 ans par la Cour suprême indonésienne.  Ainsi, la quasi-totalité des personnes mise en causes pour les crimes commis au Timor oriental ont été acquittées par le Tribunal indonésien des droits humains. L’impartialité de cet organisme a toutefois été mise en cause par de nombreuses organisations de défense des droits humains, notamment Amnesty International, Human Rights Watch et Coalition for International Justice.
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 nationalité :
 Indonesia
 date de naissance :
 04.04.1947
  vu pour la dernière fois :
  Indonésie
  période des faits :
 01.01.1999 - 25.10.1999
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Torture
  dernière modification du profil :
  10.02.2010
 

icl-f

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