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 TPIY, Acte d'accusation du 7 mars 2002
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Biljana Plavsic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Condamné
description du statut : Biljana Plavsic a été condamnée à 11 ans de prison, et purge sa peine en Suède. Appel pour pardon rejeté par le gouvernement suédois le 26 avril 2007.
fonction : Membre de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine
faitsprocédure légalepoints forts
Biljana Plavsic est née le 7 juillet 1930 à Tuzla, en Bosnie-Herzégovine. Professeur de biologie, elle a exercé les fonctions de doyenne de la Faculté des sciences naturelles et de mathématiques à l'Université de Sarajevo.

Elle a été un membre éminent du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine (SDS) dès la création de celui‑ci en Bosnie-Herzégovine. Selon l’acte d’accusation, Biljana Plavsic aurait été une complice proche de Radovan Karadzic et Momcilo Krajisnik (cf "ramifications"). Du 18 novembre 1990 à avril 1992, Biljana Plavsic aurait été membre de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine. Du 28 février 1992 au 12 mai 1992, Biljana Plavsic aurait été l’un des deux Présidents en exercice de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le 12 mai 1992, elle est devenue l'un des trois membres de la présidence de la République serbe de Bosnie.

Selon l’acte d’accusation du 7 mars 2002, il est allégué que, entre le 1er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Biljana Plavsic, Momcilo Krajisnik, Radovan Karadzic et d’autres personnes auraient participé à une entreprise criminelle commune.

Notamment, ils auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction partielle des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux des Musulmans et des Croates de Bosnie, sur les territoires situés en Bosnie-Herzégovine. Les objectifs de cette entreprise auraient principalement été atteints par les persécutions méthodiques, telles que décrites dans l’acte d’accusation.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Bosnia and herzegovina
 date de naissance :
 07.07.1930
  vu pour la dernière fois :
  Suède
  période des faits :
 01.07.1991 - 30.12.1992
  période du procès :
  11.01.2001 - 27.02.2003
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide
  dernière modification du profil :
  29.11.2007
 
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

icl-f

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