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Donald H. Rumsfeld

contexte : Irak Recherche
lieu du procès : Allemagne Recherche
statut : Décision d'incompétence - classement
description du statut : Plainte déposée contre lui; il n’y a toutefois pas été donné suite en raison du principe de subsidiarité; nouvelle plainte déposée le 14 novembre 2006. Le 27 avril la justice allemande a decidé de ne pas ouvrir d'enquete; d'autres plaintes contre Rumsfeld ont été introduites en Argentine (2005) ainsi qu'en Suède (2007) et en France (introduite octobre 2007, classée sans suite par le parquet de Paris en novembre 2007)
fonction : Ministre de la défense
faitsprocédure légalepoints forts
Donald H. Rumsfeld est né le 9 juillet 1932. Ancien pilote de la US Navy, il a déjà servi en tant que Ministre de la défense au sein de l'administration du Président Ford. Il a également exercé les fonctions de chef du personnel de la Maison blanche, d'Ambassadeur des Etats-Unis auprès de l'OTAN, Membre du Congrès américain et chef exécutif de deux sociétés appartenant au groupe "Fortune 500".

Au moment des faits, Donald H. Rumsfeld était chef du Département de la défense du gouvernement américain du Président George W. Bush. Il a annoncé sa démission le 8 novembre 2006, suite à la défaite du Parti républicain aux élections parlementaires.

En 2002 et 2003, Rumsfeld a décidé d’autoriser l’utilisation de différentes techniques pour les interrogatoires menées au camp de prisonniers de Guantanamo. Ces méthodes comprennent, entre autre, le recouvrement du visage par des sacs, le déshabillage et la mise à nu, l’utilisation de chiens, le dérèglement des habitudes et la privation du sommeil, l’exposition au froid et au chaud ainsi que des atteintes sensorielles (y compris musique forte et lumière aveuglante).

Rumsfeld a ensuite mandaté le Général Major Miller pour adapter les pratiques d’interrogation des prisonniers utilisées en Irak afin d’obtenir rapidement des informations «exploitables». L’utilisation de ces techniques devait être «militairement nécessaire» et être accompagnée d’une «supervision médicale adéquate». L’autorisation personnelle de Rumsfeld était, dans certains cas, nécessaire.

Qui plus est, Rumsfeld aurait encore ordonné à des membres des forces militaires en Irak de ne pas mentionner la présence d’un des détenus sur la liste des prisonniers afin d’empêcher le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de contrôler les conditions de sa détention.

Par ailleurs, il existe également des rapports indiquant que des prisonniers auraient été détenus dans au moins une douzaine de centres de détention secrets et auraient ainsi été soustraits à la surveillance du CICR.

Rumsfeld a aussi demandé au Conseiller du Département de la défense américain, William J. Hayes, de mettre sur pied un groupe de travail afin d’examiner les méthodes d’interrogation en question. Ce groupe de travail a joué un rôle important dans la relativisation de la définition de la torture telle qu’elle existe au sens du droit international public. Cette définition a permis à Rumsfeld d’argumenter en faveur de l’adoption de techniques inacceptables tant du point de vue des manuels militaires que selon le droit international public.
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 nationalité :
 United states
 date de naissance :
 09.07.1932
  vu pour la dernière fois :
  Washington D.C.
  période des faits :
 01.01.2002 - 31.12.2003
  catégories de crime :
  Crimes de guerre
Torture
  dernière modification du profil :
  30.12.2007
 

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