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  Haradin Bala
  Slobodan Milosevic
  Isak Musliu
 Acte d'accusation modifié
Février 2004
 Amended indictment
February 2004
 Analysis: KLA Arrests May Help Hague Win Over Serbs
Institute for War and Peace Reporting, 21 février 2003
 British troops hunt down former KLA men
Daily Time, 18 février 2003
 International Crisis Group - Kosovo
Nombreux rapports concernant le Kosovo
 Kosovo Albanians demand release of Hague suspect
Reuters, 21 février 2003
 NATO Arrests Key Step for Justice in Kosovo
Human Rights Watch, 23 février 2003
 Under Orders: War Crimes in Kosovo
Rapport d'Human Rights Watch de 2001, concernant des crimes de guerre commis au Kosovo
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Fatmir Limaj

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Acquitté
description du statut : Le 30 novembre 2005, acquitté de tous les chefs d'accusation; Acquittement confirmé le 27 septembre 2007 par la Chambre d'appel; investigations en cours en Serbie pour crimes de guerre
fonction : Commandant dans la Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UCK)
faitsprocédure légalepoints forts
Fatmir Limaj, alias Çeliku, est né le 4 février 1971 à Banja, qui se trouvait à l’époque dans la municipalité de Suva Reka, dans la province autonome du Kosovo.

Début 1998, alors que les tensions et la violence ne cessaient de croître depuis des années, un conflit armé a éclaté au Kosovo entre les forces serbes et l'«Ushtria Çlirimtare e Kosovës» (UÇK), connue en français sous le nom d’Armée de libération du Kosovo (ALK).

Des civils serbes, mais aussi des civils albanais qui, selon l’ALK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire (souvent décrits comme «collaborateurs» par les membres de l’ALK), ont fait l’objet d’actes d’intimidation ou de violence ou ont été emprisonnés ou assassinés.

A l'époque des faits (de mai à août 1998), Fatmir Limaj était commandant dans l'ALK. En cette qualité, il était responsable du secteur de Lapusnik (Llapushnik) et du fonctionnement du camp de détention de Lapusnik (Llapushnik) sous contrôle de l’ALK situé dans la municipalité de Glogovac (Gllogoc) au Kosovo. A ce titre, sa responsabilité de supérieur hiérarchique peut être engagée.

Selon le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), il est reproché à Fatmir Limaj d'avoir :
- commandé et dirigé les autres participants du camp, et exercé son autorité et toute autre forme de contrôle effectif sur eux et sur le fonctionnement du camp de détention de Lapusnik (Llapushnik);
- planifié et ordonné l’arrestation de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés, et incité d’autres personnes à le faire;
- planifié et ordonné la mise en détention de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés dans le camp de Lapusnik (Llapushnik), à laquelle il prenait part personnellement, et incité d’autres à le faire;
- planifié et ordonné de soumettre les civils serbes et les collaborateurs albanais présumés détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik) à des interrogatoires auxquels il prenait part personnellement, et incité d’autres à le faire;
- planifié et ordonné de soumettre les civils serbes et les collaborateurs albanais présumés détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik) à des traitements brutaux et inhumains, à des agressions physiques et psychologiques, à la torture et à des sévices corporels auxquels il prenait part personnellement, et incité d’autres à commettre ces actes;
- planifié et ordonné le meurtre de civils serbes et de collaborateurs albanais présumés détenus dans le camp de Lapusnik (Llapushnik), et incité d’autres à commettre ces crimes;
- planifié, en incitant à commettre et en ordonnant, le 26 juillet 1998 ou vers cette date, le meurtre de dix civils albanais dans les monts Berisa (Berisha);
- planifié et ordonné de dissimuler l’existence du camp de détention de Lapusnik (Llapushnik) et les actes qui y étaient commis, en incitant d’autres à le faire et en participant personnellement à de tels efforts et ce, en imposant aux détenus de garder le silence, sous peine de mort, sur tout ce qui touchait au camp;
- incité ainsi qu’aidé et encouragé à commettre les crimes reprochés dans l'acte d’accusation concernant aussi Haradin Bala et Isak Musli, qui était ses subordonnés, et ce en s’abstenant systématiquement d’empêcher les crimes commis par ses subordonnés à l’encontre des civils serbes et des collaborateurs albanais présumés, d’enquêter sur ces crimes et d’en punir les auteurs, et en donnant l’exemple par sa participation personnelle aux crimes en question.

Tous les actes ou omissions reprochés à l'accusé en tant que crimes contre l’humanité s’inscrivent dans le cadre d’une attaque à grande échelle et systématique dirigée contre la population civile serbe et contre les civils albanais qui, selon l’ALK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire.

Le 18 février 2003, Limaj a été arrêté en Slovénie. Il a été transféré le au TPIY le 4 mars 2003.
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 nationalité :
 Albania
 date de naissance :
 04.02.1971
  pseudonymes :
  Çeliku
  période des faits :
 05.1998 - 08.1998
  période du procès :
  15.11.2004
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  22.07.2008
 
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