  | Vous avez une information à partager ?
Ou une correction à apporter ?
cliquez ici...
|
|
| |  | | Jovica Stanisic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Comparution initiale le 13 juin 2003; libéré provisoirement le 9 décembre 2004 | | fonction : | Directeur du Service de la sûreté de l’État du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie |
|
| | | | Jovica Stanisic est né le 30 juillet 1950 à Ratkovo, village situé dans la province autonome de Voïvodine en République de Serbie. Il a intégré le service de la sûreté de l’Etat (DB) du Ministère de l’intérieur (MUP) de la République de Serbie en 1975. En 1991, il devient directeur adjoint du DB avant d’être nommé officiellement au poste de directeur. Jovica Stanisic occupera ce poste du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1998.
L’acte d’accusation allègue que, entre avril 1991 et décembre 1995, Jovica Stanišić, ainsi que Franko Simatovic (cf. « ramifications ») auraient ordonné, commis ou aidé et encouragé la persécution de Croates, de Bosniaques musulmans et de Croates de Bosnie dans la Région autonome serbe de Krajina, dans les régions de Croatie contrôlées par les Serbes ainsi que dans des municipalités du nord et de l’est de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Ces persécutions auraient été perpétrées sur la base de motifs discriminatoires et auraient pris diverses formes, dont le meurtre, le transfert forcé et l’expulsion de civils non-Serbes.
Selon l’acte d’accusation, l’accusé était partie à une entreprise criminelle commune, laquelle aurait eu pour but de contraindre la majorité de la population croate, musulmane et non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie et une grande partie de la République de Bosnie-Herzégovine, dont il aurait été prévu qu’il ferait partie d’un nouvel Etat dominé par les Serbes. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour au plus tard le 1er août 1991 et se serait poursuivie jusqu’au 31 décembre 1995.
Selon l’acte d’accusation, Jovica Stanisic, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, aurait pris part à celle-ci de la façon suivante:
- en participant à la formation, au financement, à l’approvisionnement et au soutien des unités spéciales de la DB de la République de Serbie;
- en dirigeant des fonctionnaires et agents de la DB qui ont participé à la commission des crimes recensés dans le présent acte d’accusation ;
- en fournissant des armes, des fonds, une formation, un soutien logistique et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités spéciales de la DB de la République de Serbie qui ont participé à la commission de crimes en Croatie et en BiH entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1995.
Jovica Stanisic a été arrêté le 13 mars 2003 par les autorités serbes et a été transféré au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) le 11 juin 2003. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 30.07.1950 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye, Pays Bas | | | période des faits : | | | 01.04.1991 - 31.12.1995 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 05.10.2008 |
| |
| | |
|
|
