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  Slobodan Milosevic
 Acte d'accusation
TPIY, Septembre 2003
 Indictment
ICTY, September 2003
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Milan Martic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Condamné
description du statut : Ouverture du procès le 13 décembre 2005 devant le TPIY; condamné à 35 ans d'emprisonnement le 12 juin 2007; verdict confirmé en appel le 8 octobre 2008; transféré à une prison en Estonie le 26 juin 2009
fonction : A exercé différentes fonctions dirigeantes dans le District autonome serbe de Krajina et dans la République serbe de Krajina (RSK), notamment celle de Président de la RSK
faitsprocédure légale
Milan Martic est né le 18 novembre 1954 près de Knin, actuellement en Croatie. Il est issu de l’académie croate de la police, et a exercé des tâches d’inspecteur supérieur auprès du ministère croate des affaires internes jusqu’en 1990.

Selon l’acte d’accusation, il est allégué que, du 4 janvier 1991 au mois d’août 1995, Milan Martic aurait occupé des fonctions importantes au sein du «District autonome serbe (SAO) de Krajina» et de la «République serbe de Krajina» (RSK).

Les crimes énumérés dans l’acte d’accusation auraient été perpétrés dans le cadre d’une entreprise criminelle commune. Il est allégué que cette entreprise criminelle commune aurait eu pour but de contraindre la majorité de la population croate, musulmane et non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie et une grande partie de la République de Bosnie-Herzégovine, dont il aurait été prévu qu’ils feraient partie d’un nouvel Etat dominé par les Serbes.

Milan Martic a exercé diverses fonctions dirigeantes dans le SAO Krajina ou dans la RSK, en particulier ministre de la défense et ministre des affaires intérieurs du SAO Krajina, vice commandant des forces de la Défense territoriale (TO) du SAO Krajina, puis Président de la RSK.

Selon l’acte d’accusation Milan Martic, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, aurait pris part à celle-ci de la façon suivante:
- en participant à la création, au financement, à l’approvisionnement, à la formation et à la direction de la «Police de Martic»;
- en commandant, en contrôlant, en dirigeant, et de toute autre manière, en exerçant un contrôle effectif sur ces forces spéciales de police;
- en participant à la création, au financement, à l’approvisionnement, à la formation et à la direction des forces de la Défense territoriale du SAO de Krajina, puis de la RSK;
- en participant à la création, à la formation et à la direction des forces spéciales de police du Service de la sûreté de l’Etat serbe;
- en participant personnellement à des actions militaires et, par la suite, aux crimes commis par ces forces de police et de l’armée;
- en participant à la planification, à la préparation et à l’exécution de la prise de contrôle de territoires du SAO de Croatie et de certaines régions de Bosnie-Herzégovine;
- en approuvant et en encourageant ouvertement la création d’un Etat serbe homogène englobant les territoires énumérés dans l’acte d’accusation; et
- en planifiant et en ordonnant les bombardements de Zagreb en mai 1995.

Milan Martic s’est rendu le 15 mai 2002 et a été transféré le même jour au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Croatia
 date de naissance :
 18.11.1954
  vu pour la dernière fois :
  Estonie
  période des faits :
 04.01.1991 - 08.1995
  période du procès :
  13.12.2005 - 08.10.2008
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  29.06.2009
 
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

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