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| |  | | Milan Milutinovic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Début du procès le 10 juillet 2006; plaidoiries finales du 22 et 27 août 2008. | | fonction : | Président de Serbie, membre du Conseil suprême de la défense de la République Fédérale de Yougoslavie |
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| | | | Milan Milutinovic est né le 19 décembre 1942 à Belgrade sur le territoire de l'actuelle Serbie. Il est diplômé en droit de l'Université de Belgrade. Durant sa carrière politique, Milan Milutinovic a occupé de nombreux postes importants dans l'appareil d'État de la Serbie et de la République Fédérale de Yougoslavie («RFY»). Il a, par exemple, été ambassadeur de la RFY en Grèce. Le 15 août 1995, il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY. Le 21 décembre 1997, il a été élu Président de Serbie.
Selon l’accusation, il est allégué que, dès le début d’une entreprise criminelle commune, qui a vu le jour le 1er janvier 1999 ou vers cette date et s’est poursuivie jusqu’au 20 juin 1999, Milan Mulitinovic, Slobodan Milosevic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic, Vlajko Stojiljkovic (cf. «ramifications») et d’autres auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant dans cette province de la RFY. Les forces de la RFY et de la Serbie auraient, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l’intérieur de celle-ci des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo, partout dans la province de Kosovo. En outre, il est allégué que les forces de la RFY et de la Serbie auraient commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo et des actes de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo, afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’installer en eux la peur de mourir.
Selon l’acte d’accusation, environ 800.000 civils albanais du Kosovo auraient été expulsés. En outre, les forces serbes auraient commis des massacres spécifiques dans des endroits tels que Dakovica, Velika Krusa, Padaliste, Izbica, Vucitrn, le complexe pénitentiaire Dubrava…
En 1998 et pendant toute la période couverte par l’acte d’accusation, Milan Milutinovic occupait le poste de président de Serbie. En cette qualité, il représentait la Serbie et était chargé de ses relations avec les États étrangers et les organisations internationales. Il est allégué qu'il était membre du Conseil suprême de la défense («CSD») de la RFY et était associé aux décisions prises concernant l’emploi des Forces armées de la RFY («VJ») . Il aurait organisé les préparatifs de défense de la Serbie. De même, aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, Milan Milutinovic, en qualité de membre du CSD, avait également autorité sur les unités du Ministère serbe de l’intérieur chargé du Kosovo-Metohija («MUP») subordonnées à la VJ en cas de menace de guerre imminente ou de guerre. Il partageait avec l’Assemblée de la République de Serbie le pouvoir de demander des rapports à la fois au Gouvernement de Serbie sur les affaires relevant de sa compétence, et au MUP sur ses activités et sur la sécurité en Serbie. Enfin, en temps de guerre ou en cas de menace de guerre imminente, Milan Milutinovic pouvait prendre des mesures relevant en temps normal de la compétence de l’Assemblée de la République de Serbie, voire adopter des lois; il pouvait ainsi remanier le Gouvernement et ses ministères, et restreindre certains droits et libertés.
Milan Milutinovic a été arrêté, puis transféré au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 20 janvier 2003. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Serbia and montenegro | | | date de naissance : | | | 19.12.1942 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye (Pays-Bas) | | | période des faits : | | | 01.01.1999 - 20.06.1999 | | | période du procès : | | | 10.07.2006 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 25.08.2008 |
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