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 Third Amended Indictment
12 May 2006
 Troisième acte d'accusation modifié unique
12 mai 2006
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Nikola Sainovic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Inculpé
description du statut : Début du procès le 10 juillet 2006; déclarations finales entre le 22 et 27 août 2008.
fonction : Vice-Premier Ministre de la République Fédérale de Yougoslavie
faitsprocédure légale
Nikola Sainovic est né le 7 décembre 1948 à Bor en Serbie. Diplômé de l'Université de Ljubljana en 1977, il est titulaire d'une maîtrise d'ingénieur chimiste. Il a entrepris une carrière politique en tant que membre actif de la Ligue des communistes, puis du Parti socialiste de Serbie (SPS). Le 28 novembre 1995, Nikola Sainovic a été élu membre du Comité directeur du SPS et membre de son Conseil exécutif. Le 2 mars 1996, il est devenu l'un des Vice-Présidents du SPS, et il l'est resté jusqu'au 24 avril 1997.

Nikola Sainovic a occupé plusieurs postes dans l'appareil d'État de la Serbie et de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY). Nommé Vice-Premier Ministre de Serbie en 1991, il est élu Premier Ministre de Serbie en février 1993. Le 22 février 1994, Nikola Sainovic est nommé Vice-Premier Ministre de la RFY, charge qu'il exercera durant de longues années. Slobodan Milosevic (cf. "ramifications") a chargé Nikola Sainovic de le représenter dans l'affaire du Kosovo. Nikola Sainovic a présidé la Commission de coopération avec la Mission de vérification de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) au Kosovo, et il faisait partie de la délégation officielle serbe aux négociations de paix de Rambouillet en février 1999.

Selon l’accusation, il est allégué que, dès le début d’une entreprise criminelle commune, qui a vu le jour le 1er janvier 1999 ou vers cette date et s’est poursuivie jusqu’au 20 juin 1999, Milan Mulitinovic, Slobodan Milosevic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic, Vlajko Stojiljkovic (cf. «ramifications») et d’autres auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant dans cette province de la RFY. Les forces de la RFY et de la Serbie auraient, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l’intérieur de celle-ci des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo, partout dans la province de Kosovo. En outre, il est allégué que les forces de la RFY et de la Serbie auraient commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo et des actes de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo, afin d’entretenir le climat de terreur et de chaos et d’installer en eux la peur de mourir.

Selon l’acte d’accusation, environ 800.000 civils albanais du Kosovo auraient été expulsés. En outre, les forces serbes auraient commis des massacres spécifiques dans des endroits tels que Dakovica, Velika Krusa, Padaliste, Izbica, Vucitrn, le complexe pénitentiaire Dubrava…

En sa qualité de Vice-Premier Ministre de la RFY, Nikola Sainovic était membre du Gouvernement de la RFY, lequel était chargé, entre autres, de définir la politique intérieure et extérieure, d’appliquer la législation fédérale, de diriger et de coordonner les activités des ministères fédéraux et d’organiser les préparatifs de défense. En 1998 et pendant toute la période couverte par l’acte d’accusation, Nikola Sainovic était le représentant de Slobodan Milosevic dans l’affaire du Kosovo. À ce titre, il était chef du Commandement conjoint, il aurait reçu un certain nombre de diplomates et d’autres officiels internationaux qui souhaitaient s’entretenir avec un représentant officiel de l’État à propos de la situation au Kosovo, il a joué un rôle actif dans les négociations qui ont conduit à la création de la Mission de vérification de l’OSCE au Kosovo, et il a pris part à de nombreuses autres réunions consacrées à la crise du Kosovo. Enfin, durant toute la période couverte par l’acte d’accusation, Nikola Sainovic a servi d’intermédiaire entre Slobodan Milosevic et divers dirigeants albanais du Kosovo.

Nikola Sainovic a été arrêté, puis transféré au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 2 mai 2003.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Serbia and montenegro
 date de naissance :
 07.12.1948
  vu pour la dernière fois :
  La Haye (Pays-Bas)
  période des faits :
 01.06.1999 - 20.06.1999
  période du procès :
  10.07.2006
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  25.08.2008
 
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