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 Acte d’accusation consolidé
Juillet 2002
 Consolidated Indictment
July 2002
 Jugement portant condamnation, 28 octobre 2003
TPIY, Chambre de première instance (pdf)
 Sentencing Judgement, 28 October 2003
ICTY Trial Chamber (pdf)
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Predrag Banovic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Condamné
description du statut : Condamné à 8 ans de prisons après avoir plaidé coupable, transféré en France pour l’exécution de sa peine le 28 juillet 2004; liberation anticipée le 5 september 2008
fonction : Garde au camp de Keraterm
faitsprocédure légale
Predrag Banovic est né le 28 octobre 1969 à Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Il a régulièrement rempli les fonctions de garde au camp de Keraterm.

L’acte d’accusation allègue que, durant les premières heures du 30 avril 1992, la police serbe de Bosnie et les forces armées prirent le contrôle du village de Prijedor. A la suite de la prise de Prijedor, de sévères restrictions ont été imposées dans tous les domaines de la vie des non Serbes, principalement des musulmans Bosniaques et des Croates de Bosnie, notamment dans leurs déplacements et leurs emplois. Selon l’acte d’accusation les autorités serbes de Bosnie, dans la municipalité de Prijedor, ont illégalement séparé, détenu et gardé plus de 7'000 musulmans Bosniaques, Croates de Bosnie et autres non Serbes de la région de Prijedor dans les camps d’Omarska, de Trnopolje et de Keraterm, entre mai et août 1992.

Il est allégué que des interrogatoires ont été conduits sur une base quotidienne aux camps d’Omarska et de Keraterm. De sévères passages à tabac, des meurtres et d’autres formes de mauvais traitements physiques et psychologiques, dont des abus sexuels, auraient été banals dans ces deux camps. Ces camps ont également été utilisés à des fins de discrimination et d’oppression des non Serbes par des actes inhumains et autres traitements cruels. Ces actes incluent les dures conditions de vie imposées aux prisonniers.

Les crimes énumérés dans l’acte d’accusation sont le résultat d’une entreprise criminelle commune, qui opéra dans les camps de Keraterm et d’Omarska.

Predrag Banovic a été arrêté en Serbie le 8 novembre 2001 et transféré au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) le 9 novembre 2001.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Bosnia and herzegovina
 date de naissance :
 28.10.1969
  pseudonymes :
  Cupo
  vu pour la dernière fois :
  France
  période des faits :
 04.1992 - 08.1992
  période du procès :
  16.11.2001 - 28.10.2003
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  06.09.2008
 
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

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