Mettre le droit au service des victimes des crimes les plus graves
  Vlastimir Djordjevic
  Vladimir Lazarevic
  Milan Milutinovic
  Dragoljub Ojdanic
  Nebojsa Pavkovic
  Nikola Sainovic
 Third Amended Indictment
12 May 2006
 Troisième acte d'accusation modifié unique
12 mai 2006
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Sreten Lukic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : Condamné
description du statut : Reconnu coupable de crimes contre l'humanité et crimes de guerre par le TPIY et condamné à 22 ans d'emprisonnement le 26 février 2009; appel introduit le 27 mai 2009
fonction : Général, chef d’état-major du Ministère serbe de l’intérieur chargé du Kosovo
faitsprocédure légale
Le général de corps d’armée Sreten Lukic est né le 28 mars 1955 dans la municipalité de Visegrad sur le territoire de l’actuelle Bosnie-Herzégovine. Il entame une carrière auprès de la police yougoslave, puis serbe. Le 1er juin 1998, il est nommé à la tête de l’état-major du Ministère serbe de l’intérieur chargé du Kosovo-Metojiha («l’état-major du MUP»). Le 16 juin 1998, les attributions de l’état-major du MUP ont été élargies, cependant que le général Sreten Lukic restait à sa tête. Il a continué d’occuper ces fonctions durant l’état de guerre, lequel a été proclamé le 24 mars 1999. À partir de juillet 1999, il a occupé les fonctions de chef adjoint du RJB et de chef de l’administration des frontières de la police aux frontières au sein du MUP à Belgrade.

L’acte d’accusation initial allègue que Sreten Lukic, ainsi que Vladimir Lazarevic, Vlastimir Djordjevic et Nebojsa Pavkovic (cf. "ramifications"), auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des crimes. Selon l'accusation, Lukic était partie à une entreprise criminelle commune qui visait, entre autres objectifs, à expulser une partie importante de la population albanaise du Kosovo hors du territoire de cette province, afin de maintenir celle-ci sous contrôle serbe. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour au plus tard en octobre 1998 et se serait poursuivie jusqu’au 20 juin 1999.

D’après l’accusation, les forces de la République Fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la Serbie auraient, dans tout le Kosovo, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l’intérieur de celle-ci des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo. Afin de faciliter ces expulsions et ces déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie auraient délibérément créé un climat de peur et d’oppression en faisant usage de la force ou en menaçant de le faire, ou encore en se livrant à des violences. Selon l’acte d’accusation, partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie auraient entrepris une campagne délibérée et généralisée ou systématique de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Ces actions orchestrées auraient eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villages, des villes et des régions entières. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté auraient fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage.

En tant que chef d’état-major du MUP chargé du Kosovo le 1er juin 1998, Sreten Lukic aurait planifié, organisé, orienté, coordonné et contrôlé les activités du MUP au Kosovo, et aurait été tenu d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et de découvrir les crimes, d’arrêter leurs auteurs et d’assurer le maintien de l’ordre public. Selon l’acte d’accusation, Sreten Lukic devait, du 1er janvier au 20 juin 1999, en sa qualité de supérieur hiérarchique au sein du MUP, veiller à ce que les unités du MUP au Kosovo agissent en conformité avec les décisions prises par d’autres membres de l’entreprise criminelle commune et les lois et règlements de la fédération et de la république. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

Sreten Lukic a été arrêté, puis transféré au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 4 avril 2005.
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Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.
 nationalité :
 Serbia and montenegro
 date de naissance :
 28.03.1955
  vu pour la dernière fois :
  La Haye (Pays-Bas)
  période des faits :
 10.1998 - 20.06.1999
  période du procès :
  10.07.2006
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
  dernière modification du profil :
  04.12.2009
 
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