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 Consolidated amended indictment
November 11, 2005
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Vinko Pandurevic

contexte : Ex Yougoslavie Recherche
lieu du procès : TPIY (Yougoslavie) Recherche
statut : En jugement
description du statut : Transféré le 23 mars 2005 au TPIY après s’être volontairement rendu; son procès a débuté le 14 juillet 2006; motion d'acquittement rejetée en mars 2008
fonction : Commandant de la première Brigade d’Infanterie Légère de Zvornik
faitsprocédure légalepoints forts
Né le 25 juin 1959 à Sokolac, en Bosnie Herzégovine, Vinko Pandurevic était Capitaine d’infanterie dans l’Armée nationale yougoslave (JNA) avant d’être nommé Commandant de brigade dans l’Armée des Serbes de Bosnie (VRS). Selon l’acte d’accusation retenu contre lui, il était Commandant de la Brigade de Zornik du 12 décembre 1992 jusqu’à novembre 1996, brigade qui fut impliquée dans l’attaque de l’enclave de Srebrenica, ainsi que dans les meurtres et massacres subséquents.

Il est allégué que début juillet 1995 les unités des Drina Corps de la VRS ont bombardé l’enclave de Srebrenica et attaqué les garnisons allemandes des Nations Unies situées autour de l’enclave. Les forces de la VRS sont ensuite entrées dans Srebrenica. Au 18 juillet 1995, ces forces avaient soit expulsé ou bien tué la plupart des membres de la population des Musulmans bosniaques de l’enclave, continuant ainsi la campagne de nettoyage ethnique débutée au printemps 1992.

Durant l’attaque de l’enclave de Srebrenica, Vinko Pandurevic était Lieutenant Colonel dans la Brigade de Zvornik. En tant que tel, il était responsable de la planification et de la direction des activités de ses subordonnés, et ce en accord avec les directives reçues par ses supérieurs.

L’acte d’accusation soutient qu’entre les 11 juillet et 1er novembre 1995, Vinko Pandurevic, essayant de détruire une partie du peuple Musulman Bosniaque, en tant que groupe national, ethnique ou religieux, a tué et causé des dommages physiques et mentaux à certains membres dudit groupe. L’accusé aurait "planifié, encouragé, ordonné et autrement aidé, ainsi que participé dans la planification, la préparation et l’exécution" de meurtres par opportunisme et d’exécutions de masse organisées de milliers d’hommes et enfants Musulmans Bosniaques capturés dans l’enclave de Srebrenica.

L’acte d’accusation relie Vinko Pandurevic aux locations suivantes, où des massacres et exécutions se sont produites du 11 juillet 1995 et jusqu’au 18 juillet 1995 : Potocari, Kravica, Bratunac, Tisca, Orahovac, Petkovci Dam, la Vallée de Cerska, Pilica School, la ferme militaire de Branjevo, le Centre Culturel de Pilica et Kozluk.

Suite à ces évènements, Vinko Pandurevic et les unités sous son commandement auraient participé à divers tentatives visant à "masquer et couvrir les meurtres et exécutions", procédés incluant l’enterrement des corps sur des sites isolés, dispersés sur une large étendue, ainsi que l’exhumation de corps provenant de fosses communes vers des « tombes secondaires ».

L’accusation lie les actions de Vinko Pandurevic à celles du Général Radislav Krstic et du Général Ratko Mladic (cf. «ramifications»).

Dans les jours qui ont suivi l’attaque de Srebrenica, les forces de l’armée ont en effet capturé, détenu, exécuté sommairement, puis enterré plus de 7,000 Musulmans bosniaques, hommes et jeunes garçons. L’armée a ensuite déplacé par la force les femmes et les enfants de Srebrenica hors de la ville.

Vinko Pandurevic s’est rendu au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) le 23 mars 2005.
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 nationalité :
 Bosnia and herzegovina
 date de naissance :
 25.06.1959
  vu pour la dernière fois :
  La Haye (Pays-Bas)
  période des faits :
 07.1995 - 07.1995
  période du procès :
  14.07.2006
  catégories de crime :
  Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide
  dernière modification du profil :
  13.11.2009
 
Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity: A Topical Digest of the Case Law of the ICTY
Human Rights Watch (2006)
Justice in a Time of War: The True Story Behind the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
Pierre Hazan
La Justice face à la guerre: De Nuremberg à La Haye
Pierre Hazan

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