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| |  | | Ahmad Mohammed Harun | | | contexte : | Darfour  | | lieu du procès : | CPI | | statut : | Recherché - Mandat d'arrêt | | description du statut : | Accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité; mandat d'arrêt émis par la CPI le 2 mai 2007; notice rouge émise par Interpol le 19 septembre 2007 | | fonction : | Ancien secrétaire d’Etat à l’Intérieur; dirigeant du Darfur Security Desk |
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| | | | Le 31 mars 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1593 par laquelle il a déféré la situation au Darfour au procureur en chef de la Cour pénale internationale selon l’art. 13 let. b du Statut de Rome.
Celui-ci a décidé après examen préliminaire approfondi des informations disponibles, d’ouvrir une enquête le 1er juin 2005 (art. 15 et art. 53 Statut de Rome). Le 27 février 2007, après une phase d’enquête de 20 mois sur les événements du 1er juillet 2002, le procureur a communiqué ses résultats et documents le 27 février 2007 à la chambre préliminaire I de la CPI. Dans un document de 94 pages, l’accusation demande la mise en accusation d’Ahmad Muhammad Harun et d’Ali Kushayb (voir «ramifications»).
La demande se limite aux crimes qui auraient été commis par l’armée soudanaise conjointement avec les Janjawid dans les quatre villages de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Arawala, au Darfour-Ouest. Les enquêtes sur la situation générale se poursuivent et traitent aussi les actes de violence qui continuent d’avoir lieu dans le conflit se propageant dans les pays voisins, Tchad et République centrafricaine.
Au cours de 70 missions dans 17 pays, le bureau du procureur a enregistré plus de 100 déclarations formelles de témoins, la plupart provenant de victimes. Seulement cinq missions ont été conduites par le procureur au Soudan même. Bien que le gouvernement soudanais s’oppose aux enquêtes et ne reconnaît pas la compétence de la CPI, le procureur a, semble-t-il, pu interroger quelques fonctionnaires du gouvernement.
La requête du procureur se base sur les déclarations des victimes et autres témoins oculaires directs des attaques de l’armée et des milices, et sur les déclarations de personnes externes bien informées sur la situation au Darfour, ainsi que sur de nombreux rapports des ONG’s et en particulier sur le rapport de la commission d’enquête internationale des Nations Unies sur le Darfour et sur ceux de la commission d’enquête soudanaise (Sudanese National Commission of Inquiry).
La période examinée se situe entre août 2002 et février 2007 et concerne le conflit dans la province du Darfour entre le gouvernement soudanais et les groupes de rebelles de l’Armée/Mouvement de libération du Soudan (SLM/A) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE).
Dans sa requête, le procureur a relevé la caractéristique principale du conflit du Darfour, à savoir l’existence d’attaques ciblées des milices Janjawid, seules ou avec l’armée soudanaise, sur des villages et des villes, qui ont causé un nombre extrêmement élevé de victimes parmi la population civile. Ces attaques ont lieu surtout dans les régions habitées par les Four, les Masalit et les Zaghawa et n’étaient pas dirigées contre des positions rebelles. Selon l’accusation, elles ont frappé très précisément les civils pour dissuader ceux-ci d’un éventuel soutien aux rebelles.
Cette stratégie aurait abouti à des massacres, des exécutions sommaires, des viols de masse et d’autres crimes graves, tous commis sur des personnes qui n’auraient pas pris part au conflit armé. Deux millions de personnes auraient par ailleurs été déplacées. Les villages attaqués auraient généralement été pillés et détruits.
L’acte d’accusation du procureur porte sur 51 points et accuse Ahmad Harun et Ali Kushayb d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sous forme de viols, homicides, persécutions, torture, expulsion, destruction de propriété privée, pillages, traitements inhumains, atteinte à la dignité personnelle, attaques sur la population civile et grave spoliation de l’intégrité corporelle au sens de l’art. 7 du Statut CPI (crime contre l’humanité) et de l’art. 8 al. 2 lettres c et e du Statut CPI (violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et autres conventions en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international).
En septembre 2007, Ahmed Haroun a été nommé au poste de co-président du comité national chargé d'enquêter sur les violations des droits de l'Homme perpétrées au Soudan, et en particulier au Darfour. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Soudan | | | période des faits : | | | 08.2002 - 02.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 21.03.2008 |
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