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| |  | | Ante Gotovina | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | En jugement | | description du statut : | Début du procès devant le TPIY le 11 mars 2008; fin de la présentation des preuves du procureur le 5 mars 2009; début de la présentation des preuves de la défense le 28 mai 2009 | | fonction : | Commandant général des forces croates lors de l'Opération Tempête lancée dans le sud de la Krajina en 1995 |
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| | | | Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) lance un premier acte d'accusation contre Ante Gotovina le 21 mai 2001.
L'acte d'accusation est modifié le 24 février 2004.
Ante Gotovina est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et également en tant que supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour 7 chefs d'accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY) et de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3), à savoir:
- persécutions
- meurtre
- pillage de biens
- destruction sans motif de villes ou de villages
- expulsion
- déplacement forcé
- autres actes inhumains.
Le 7 décembre 2005, Gotovina a été arrêté dans les Iles Canaries (Espagne). Il a été transféré à La Haye le 10 décembre 2005.
Lors de sa comparution initiale devant le TPIY, le 12 décembre 2005, Gotovina a plaidé non coupable de touts les chefs d'accusation.
Le bureau du Procureur du TPIY a par la suite proposé qu'Ante Gotovina soit jugé en même temps qu’Ivan Cermak et Mladen Markac (cf. «ramifications»), deux autres généraux croates également impliqués dans l’opération de reconquête de la Krajina en 1995.
Le 14 juillet 2006, la Chambre de première instance du TPIY a admis cette demande et ordonné un procès commun. Un acte d'accusation conjoint a été déposé le 21 juillet 2006
Le 5 décembre 2006 Gotovina a plaidé non coupable des quatre nouveaux chefs d’accusation portés à son encontre dont deux pour crimes de guerre et un pour crime contre l’humanité.
Le 13 décembre 2006, les juges ont requis une réduction de l'acte d'accusation rendu dans le cadre de la procédure menée à l'encontre de Ante Gotovina, Mladen Markac et Ivan Cermak de l'ordre d'au moins un tiers. Ils ont suggéré de réduire le nombre des lieux de commission énumérés dans l'acte d'accusation ou de laisser tomber certains points particuliers, ce afin de permettre un procès "rapide et équitable".
L'accusation a rejeté cette proposition mais a néanmoins remarqué que, dans la mesure où les juges lui en donneraient l'instruction, le nombre des communes mentionnées dans l'acte d'accusation pourrait être réduit de 20 à 14. Elle a également proposé de limiter l'acte d'accusation à la période allant d'octobre à novembre 1995.
L'acte d'accusation ainsi réduit a été déposé le 2 mars 2007.
Le début du procès a été reporté le 19 avril 2007 par la chambre de première instance à une date indeterminée. La chambre a ordonné le remplacement des conseils de Markac et Cermak à cause des conflits d'intérêts.
Le 27 novembre 2007, le TPIR a rejeté une demande de remise en liberté provisoire par crainte de fuite de l'accusé.
Le procès a commencé le 11 mars 2008.
Le Procureur a terminé la présentation des moyens de preuve le 5 mars 2009.
La défense a déposé une demande d'acquittement, comme l'y autorise l'article 98bis des regles de procédure et de preuve du tribunal.
Cette demande a été rejetée par les juges le 3 avril 2009.
Le début de la présentation des preuves par la défense a été fixé pour le 28 mai 2009. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 12.10.1955 | | | vu pour la dernière fois : | | | La Haye (Pays-Bas) | | | période des faits : | | | 04.08.1995 - 15.11.1995 | | | période du procès : | | | 11.03.2008 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 08.12.2009 |
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