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| |  | | Augusto Pinochet Ugarte | | | contexte : | Chili  | | lieu du procès : | Grande Bretagne | | statut : | Autre | | description du statut : | Extradition sollicitée de plusieurs Etats, dont l'Espagne, durant son séjour en Grande-Bretagne en 1998; Pinochet est mort le 10 décembre 2006 | | fonction : | Général, Président du Chili |
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| | | | En 1998, Pinochet se rend en Angleterre afin de suivre un traitement médical. Les autorité judiciaires espagnoles demandent alors son extradition afin de le juger pour différents crimes, dont celui de torture, commis alors qu'il était chef d'Etat et lié au renversement militaire du Président Allende et la terrible répression politique qui s'en est suivie.
Suite à la requête espagnole du 16 octobre 1998 demandant son extradition pour différentes charges introduites en 1996 devant la justice espagnole, un magistrat britannique délivre un mandat d'arrêt provisoire à son encontre sur la base du «1989 Extradition Act». Pinochet est arrêté à Londres le 17 octobre 1998.
Le 28 octobre 1998, la Haute Cour rend une décision déclarant que l'émission d’un mandat pour l'arrestation provisoire du sénateur Pinochet par un magistrat britannique à la demande de l'Espagne, enfreint son immunité en tant qu'ancien chef d'Etat.
Le 25 novembre 1998, la Chambre des Lords britannique, saisie en dernier appel, casse le jugement rendu par la Haute Cour. Elle souligne qu'un ancien chef d'Etat ne bénéficie de l'immunité contre l'arrestation en Grande-Bretagne que pour des actes effectués dans l'exercice de ses fonctions et non pour des «crimes internationaux» tels que la torture ou la prise d'otages (décision dite «Pinochet I»).
A la suite de ce jugement, la France, la Belgique et la Suisse adressent également une demande d'extradition à l'encontre de Pinochet.
Le 9 décembre 1998, le Home Secretary Jack Straw, octroie l'autorisation de procéder à la requête d'extradition de Pinochet.
Le 15 janvier 1999, la Chambre des Lords met à néant son jugement du 25 novembre 1998, donnant gain de cause aux avocats de Pinochet qui contestaient l'impartialité d'un juge (Lord Hoffman), lié à Amnesty International (décision dite «Pinochet II»). Un nouveau panel de 5 juges est constitué pour statuer à nouveau en dernier lieu contre le jugement de la Haute Cour du 28 octobre 1998.
Le 24 mars 1999, la Chambre des Lords confirme la légalité de l'arrestation de Pinochet, mais rejette 27 des 30 chefs d’accusation invoqués par l'Espagne à l'encontre de Pinochet (décision dite «Pinochet III»). Par 6 voix contre 1 la Chambre des Lords décide que Pinochet ne bénéficie d’aucune immunité dans le cas d'une procédure d'extradition, vu les charges de torture et de complicité de torture pour des actes qui se sont déroulés après que les Etats concernés (Chili, Espagne et la Grande-Bretagne) aient ratifié la Convention contre la torture de 1984.
Les Lords britanniques ont considéré que des actes tortures commis en dehors du territoire britannique n'étaient punissables sur la base du droit interne qu'après l'introduction de la section 134 du «1988 Criminal Justice Act». L’un des juges, Lord Millet, a toutefois également indiqué que la torture était un crime reconnu en droit coutumier international qui entraînait l’application du principe de la juridiction universelle. Partant, le droit coutumier international faisant partie de la common law, les cours britanniques avaient et ont toujours eu une juridiction pénale extraterritoriale pour ce qui est de la juridiction universelle en vertu du droit coutumier international.
Bien que 6 juges ont conclu que Pinochet ne bénéficiait d'aucune immunité vis-à-vis des crimes soumis à la Convention contre la Torture, une majorité a également indiqué qu'afin de satisfaire à la règle de double incrimination (qui requiert que l'acte incriminé objet de la demande d'extradition, soit également considéré comme un crime par le droit national de l'Etat requérant l'extradition), les crimes en question devaient être considérés en tant que tels par la Grande-Bretagne de même que par l'Espagne et ce au moment de leur commission.
2 des juges (Millet, Phillips) ont considérés que le droit international coutumier a évolué jusqu'au stade où un ancien chef d'Etat ne peut pas invoquer d'immunité vis-à-vis de crimes internationaux tels que la torture. Toutefois, 4 autres juges (Browne-Wilkinson, Hope, Sutton, Saville) étaient d'opinion que seule la ratification par les différents Etats en question de la Convention contre la Torture permettait de balayer l'immunité fonctionnelle (ratione materiae) accordée par la common law à un ancien chef d'Etat pour des actes "officiels". Ils ont considéré que la Convention n'était pas compatible avec la théorie que des Etats (ou anciens chefs d'Etat) puisse invoquer leur immunité pour de tels actes.
Le 15 avril 1999, le Home Secretary délivre une nouvelle ordonnance d'exécution de la décision d'extradition.
Le 8 octobre 1999, à l'issue de la procédure relative à l'examen de la demande d'extradition de Pinochet, le Metropolitan Magistrate conclut que les crimes allégués à l'encontre de Pinochet sont des actes pour lesquels autant le droit britannique que le droit espagnol prévoient l'extradition.
Le 11 janvier 2000, le Home Secretary décide, sur la base d'une expertise médicale relative à l'état de santé de Pinochet effectuée par quatre spécialistes, que ce dernier n'est pas apte à faire face à une procédure judiciaire.
Le 15 février 2000, la Haute Cours décide en appel de permettre l’accès au dossier médical de Pinochet à la Belgique, l'Espagne, la France et la Suisse. Même s'ils contestent les résultats de l'expertise médicale, aucune action n'est introduite.
Le 2 mars 2000, le Home Secretary renonce à extrader Pinochet. Pinochet retourne alors au Chili.
Augusto Pinochet est mort le 10 décembre 2006. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Chile | | | date de naissance : | | | 25.11.1915 | | | vu pour la dernière fois : | | | Santiago (Chili) | | | période des faits : | | | 11.09.1973 - 14.12.1990 | | | période du procès : | | | 16.10.1998 - 02.03.2000 | | | catégories de crime : | | | Disparitions forcées
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 11.12.2006 |
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