  | Vous avez une information à partager ?
Ou une correction à apporter ?
cliquez ici...
|
|
| |  | | Augusto Pinochet Ugarte | | | contexte : | Chili  | | lieu du procès : | Chili | | statut : | Décédé avant fin de procédure | | description du statut : | Affaires closes en ce qui concerne les dossiers de la "caravane de la mort", de l'assasinat de Carlos Prats et de l'opération Condor. Levée d'immunité dans le cadre des affaires Colombo et Villa Grimaldi; décédé le 10 décembre 2006 | | fonction : | Général, Président du Chili |
|
| | | | Suite à l’arrestation d’Augusto Pinochet à Londres en 1998, le gouvernement chilien a réclamé sa libération et affirmé sa volonté de le juger au Chili. Plusieurs obstacles paraissaient à priori empêcher la tenue d’un tel procès, notamment:
- le décret loi du 18 avril 1978 amnistiant l’ensemble des faits commis pendant la période allant du 11 septembre1973 au 10 mars1978;
- les immunités dont bénéficient Pinochet comme parlementaire et ex-président;
- la tutelle des forces armées, institutionnalisée par Pinochet lui-même dans la constitution de 1981 toujours en vigueur et les pressions des militaires faisant valoir le danger d’un éventuel procès pour la sécurité du pays.
Ces obstacles ont d'une part pu être contournés grâce à des décisions judiciaires. Trois demandes de levée d’immunité sur quatre ont en effet abouti. De plus, la théorie du «délit permanent» appliquée au délit de disparition a permis de contourner l’application de la loi d’amnistie: une jurisprudence de la Cour suprême (arrêt du 20 juillet 1999) a en effet qualifié le délit de disparition comme étant un délit permanent, non amnistiable et imprescriptible. D’autre part le soutien inconditionnel manifesté par les militaires lors du retour de Pinochet au Chili a progressivement faibli ; parallèlement s’est développé un courant populaire de plus en plus favorable au jugement de l’ex-dictateur.
1. Première procédure à l’encontre d’Augusto Pinochet, dans le cadre de l’affaire de la «caravane de la mort»:
Le 5 juin 2000, un arrêt de la Cour d’appel de Santiago lève l’immunité parlementaire de Pinochet. Cet arrêt est confirmé par la Cour suprême le 8 août 2000. Le juge Guzman peut ainsi entamer les poursuites.
Le 1er décembre 2000, le juge ordonne l’assignation à résidence de Pinochet après l’avoir inculpé en tant qu’auteur intellectuel et coauteur des actes commis par la «caravane de la mort». Dans l’acte d’accusation, le juge estime que Pinochet aurait commandité les 75 enlèvements suivis d’exécutions sommaires et disparitions. Un recours de la défense vise alors à faire annuler la décision du juge en se fondant sur un vice de procédure. Le code de procédure pénale impose en effet l’interrogatoire du prévenu avant son inculpation et exige qu’il soit soumis à des examens médicaux s’il est âgé de plus de 70 ans. L’ordre d’inculpation et d’assignation à résidence est annulé par la Cour d’appel qui n’a pas tenu compte de l’interrogatoire déjà effectué à Londres et revendiqué par le juge Guzman. La Cour suprême confirme cette annulation le 20 décembre 2000. Cette décision concerne une question de procédure et n’empêche pas la poursuite du processus judiciaire. La Cour a en effet fixé un délai de 20 jours au juge Guzman pour procéder à l’interrogatoire de Pinochet.
Un premier et bref interrogatoire a alors lieu au domicile de Pinochet le 23 janvier 2001. Les résultats médicaux, auxquels ont participé 8 experts, font état d’une «démence légère à modérée». Le 29 janvier 2001, le juge Guzman ordonne à nouveau l’inculpation et l’assignation à résidence. Un recours de la défense contre cette décision est rejeté par la Cour d’appel le 8 mars 2001. Celle-ci requalifie cependant la responsabilité de Pinochet dans les actes reprochés comme étant celle de complice et non d’auteur intellectuel ou coauteur ainsi que l’avait qualifiée le juge dans l’acte d’accusation. Cette nouvelle qualification faite par la Cour permet d’accorder au prévenu une mise en liberté sous caution le 12 mars 2001.
A la demande des avocats de la défense, invoquant une dégradation de l’état de santé de Pinochet, la Cour d’appel de Santiago décide, le 9 juillet 2001, de suspendre temporairement les poursuites judiciaires engagées. Se fondant sur les examens médicaux effectués en janvier de la même année, la Cour déclare que Pinochet «ne dispose pas de la capacité mentale lui permettant d’exercer efficacement les droits que lui octroient les garanties judiciaires dont il doit bénéficier à toutes les étapes de la procédure». La Cour précise également qu’elle ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu et reconnaît la gravité des infractions poursuivies. Un an plus tard, le 1er juillet 2002, la Cour suprême rend une décision de non-lieu en faveur de Pinochet. Cette décision clôt définitivement la procédure ouverte contre lui pour sa responsabilité dans les actes commis par la «caravane de la mort».
L'état mental de Pinochet demeure cependant un élément controversé.
2. Deuxième procédure concernant «l’opération Condor»:
Suite à un recours des avocats des familles de 19 militants de gauche disparus entre 1973 et 1990, le juge Guzman dépose une nouvelle requête auprès de la Cour d’appel de Santiago. La requête a pour objet la levée de l’incapacité à comparaître de Pinochet pour qu’il puisse répondre de sa participation à «l’opération Condor». Pour attester de la bonne santé mentale de Pinochet, le juge Guzman se fonde sur une interview accordée par l’ex-dictateur à une chaîne de télévision le 23 novembre 2003 dans laquelle il s’affirmait lui-même en parfaite santé.
Pinochet a renoncé à sa fonction de sénateur à vie en 2002 et n’est donc plus protégé par son immunité parlementaire. Par contre le parlement lui a accordé une immunité en tant qu’ex-Président. Pour la quatrième fois une demande de levée d’immunité est donc déposée devant la Cour d’appel. La loi prévoit en effet que l’immunité d’un ancien chef d’Etat doit être levée dans le cadre de chaque affaire en cause. Une première demande de levée d’immunité avait abouti dans le cadre de l’affaire de la «caravane de la mort»(cf. ci-dessus)
La Cour d’appel de Santiago, dans un arrêt du 28 mai 2004, lève l’immunité de Pinochet vis à vis des actes commis dans le cadre de «l’opération Condor». L’arrêt est confirmé par la Cour suprême le 26 août 2004, à une très courte majorité, et ouvre la voie à un éventuel procès. L'état de santé de Pinochet risque cependant d'être à nouveau invoqué pour y mettre un point final.
Depuis la confirmation de la levée d’immunité par la Cour suprême, deux nouvelles étapes de la procédure relative à «l’opération Condor» ont été défavorables à la défense. D’une part, la Cour suprême a rejeté une demande de récusation du magistrat Juan Guzman, motivée par une prétendue antipathie du juge à l’égard de Pinochet. D’autre part, les avocats des parties civiles, dans le but de démontrer le bon état de santé mentale de Pinochet, ont sollicité une demande d’examen de son testament et un interrogatoire du notaire auprès duquel le testament a été déposé.
Le juge Guzman a procédé à un premier interrogatoire de Pinochet le 25 septembre 2004 et ordonné de nouveaux examens médicaux. Ceux-ci ont conclu à «une démence de type subcortical vasculaire…d’un degré modéré». Les parties ont la possibilité de déposer un recours contre le rapport médical.
Le 13 décembre 2004, le juge Guzman, ayant estimé la santé mentale de Pinochet suffisante, a ordonné sa mise en résidence surveillée et son inculpation. La décision du juge a été confirmée successivement par la Cour d’appel de Santiago le 20 décembre 2004 et par la Cour suprême le 3 janvier 2005. Plus aucun obstacle juridique ne s’oppose à la fin de l’instruction et à la tenue du procès.
Le 10 janvier 2005, le juge Guzman a autorisé la mise en liberté de Pinochet sous caution.
Le 7 juin 2005, Pinochet a bénéficié d'une décision de non lieu adoptée à l'unanimité des trois juges de la quatrième chambre de la Cour d'appel de Santiago. La décision s'est fondée sur l'état de "démence modérée ", argument qui avait déjà été avancé par la Cour suprême en 2002. Les juges ont estimé que Pinochet souffre de " problèmes neurologiques qui le rendent incapable de se défendre dans une procédure légale". La Cour suprême a confirmé cette décision le 15 septembre 2005. Pinochet ne peut plus désormais être poursuivi au Chili dans le cadre de l'opération Condor qui constitue la plus lourde accusation portée contre lui.
3. Troisième procédure concernant le meurtre de Carlos Prats :
Suite à la plainte déposée par les filles de l'ex-général en chef des armées, Carlos Prats, la Cour d'appel de Santiago a levé l'immunité d'ex-président de Pinochet, le 2 décembre 2004. Toutefois, la Cour suprême a infirmé cette décision, à une large majorité, par jugement du 24 mars 2005, rendant impossible toute poursuite pénale de Pinochet dans ce dossier.
Carlos Prats avait précédé Augusto Pinochet dans la fonction de général en chef . Il s’est opposé au coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’est ensuite exilé en Argentine. Il a été assassiné le 30 septembre 1974, à Buenos-Aires. Sept anciens membres de l’armée et de la Dina, dont son chef Manuel Contreras, ont déjà été inculpés dans la même affaire.
4. Quatrième procédure concernant l'affaire Colombo:
Dans cette dernière affaire, Pinochet aurait couvert l'assasinat de 119 membres du MIR, mouvement de la gauche révolutionnaire chilienne, dont les corps ont été découverts en Argentine et au Brésil en juillet 1975. A l'époque, la DINA avait officiellement conclu à un règlement de comptes entre mouvements de guérilla.
Le juge Guzman, qui a enquêté sur la responsabilité des militaires dans cette affaire, a déjà inculpé Manuel Contreras, ex-directeur de la police secrète sous la dictature de Pinochet et 15 agents.
Suite à la demande du juge, la Cour d'appel de Santiago a ordonné , le 6 juillet 2005, par 11 voix contre 10, la levée de l'immunité attachée à la qualité d'ex-président de Pinochet. La Cour suprême a confirmé la levée d'immunité par 10 voix contre 6, le 14 septembre 2005. Cette décision ouvre la voie à un éventuel procès et autorise le juge Victor Montiglio, qui a repris le dossier après le départ à la retraite du juge Juan Guzman, à interroger Pinochet. La Cour a cependant ordonner des examens médicaux préalables dont les conclusions pourraient à nouveau permettre à Pinochet d'échapper à un procès.
Le 24 novembre 2005, le juge Victor Montiglio a inculpé le Général Pinochet en lien avec la disparition de six dissidents, arrêtés par les services de sécurité chiliens dans le cadre de l'Opération Colombo.
Le même jour, Pinochet a été placé en résidence surveillée.
Dans une décision du 1er février 2006, la Cour d'appel de Santiago a estimé que la santé de Pinochet était suffisante pour lui permettre d'affronter un procès relatif à l'affaire Colombo.
5. Procédure concernant des actes de torture et détentions illégales à la villa Grimaldi :
La responsabilité de Pinochet est mise en cause dans la mort de 59 personnes détenues clandestinement à la villa Grimaldi qui servait de centre de détention aux services secrets chiliens, la DINA, de 1973 à 1978. Officiellement 4.500 personnes ont été soumises à des mauvais traitements dans ce centre et 226 y sont mortes sous la torture.
Pour la cinquième fois, Pinochet est privé de son immunité d'ex-président par une décision de la Cour d'appel de Santiago, adoptée à une nette majorité, le 20 janvier 2006. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême le 8 septembre 2006.
Le 27 octobre 2006, un juge chilien a lancé un mandat d'arrêt contre Pinochet pour les crimes commis dans le cas "Villa Grimaldi".
Augusto Pinochet est mort le 10 décembre 2006, mettant un terme à toutes les procédures légales encore en cours au Chili ou à l'étranger. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Chile | | | date de naissance : | | | 25.11.1915 | | | vu pour la dernière fois : | | | Santiago (Chili) | | | période des faits : | | | 11.09.1973 | | | période du procès : | | | 05.06.2000 - 11.2004 | | | catégories de crime : | | | Disparitions forcées
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 18.02.2010 |
| |
| | |
|
|
