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| |  | | Biljana Plavsic | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamnée à 11 ans de prison, transférée en Suède; deux appels pour pardon rejetés par le gouvernement suédois le 26 avril 2007 et le 4 décembre 2008 | | fonction : | Membre de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine |
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| | | | Biljana Plavsic s'est rendue volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 10 janvier 2001.
Dans l’acte d’accusation, Biljana Plavsic était incriminée sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et, ou alternativement, de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY) pour:
- deux chefs d’accusation de génocide (art. 4 du Statut: génocide et/ou complicité de génocide);
- cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 du Statut: persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; extermination; assassinat; expulsion et actes inhumains (transfert forcé));
- un chef d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 du Statut: meurtre).
Lors de comparution initiale, le 11 janvier 2001, elle a plaidé «non-coupable» de tous les chefs d’accusation.
Biljana Plavsic aurait due être jugée avec l’ancien Président du Parlement de la Republika Srpska, Momcilo Krajisnik, qui est également accusé de génocide (cf "ramifications").
Ayant sollicité sa remise en liberté provisoire le 11 juillet 2001, une audience s’est tenue à ce sujet le 1er août 2001. Lors d’une deuxième audience, le 29 août 2001, la Chambre de première instance a noté qu’il n’y avait plus de désaccord entre les parties concernant la liberté provisoire de Biljana Plavsic. Par conséquent la Chambre de première instance a fait droit à la requête aux fins de liberté provisoire de Biljana Plavsic. Elle a été libéré de manière provisoire le 6 septembre 2001.
Le 2 octobre 2002, Biljana Plavsic a plaidé coupable pour un chef de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses (crime contre humanité). Le 25 novembre 2002, la Chambre de première instance a séparé l’affaire à l’encontre de Momcilo Krajisnik de celle à l’encontre de Biljana Plavsic.
L’audience relative à la peine s’est tenue du 16 au 18 décembre 2002.
La liberté provisoire de Biljana Plavsic a été maintenue jusqu’au jugement portant condamnation, le 27 février 2003. Ce jour-là, la Chambre de première instance a rendu son jugement sur la peine en condamnant Biljana Plavsic à 11 ans d’emprisonnement.
Elle a été transférée en Suède le 26 juin 2003 pour purger le reste de sa peine.
Le 26 avril 2007 le gouvernement suédois a rejeté une demande de mise en liberté anticipée de Plavsic
En juin 2008, Biljana Plavsic a demandé à nouveau d'etre pardonnée à cause de son âge et son mauvais état de santé. Le 4 décembre 2008, la Suède a rejeté cette demande pour une deuxième fois. | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Bosnia and herzegovina | | | date de naissance : | | | 07.07.1930 | | | vu pour la dernière fois : | | | Suède | | | période des faits : | | | 01.07.1991 - 30.12.1992 | | | période du procès : | | | 11.01.2001 - 27.02.2003 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 07.12.2008 |
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