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| |  | | Branimir Glavas | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | Croatie | | statut : | En jugement | | description du statut : | Inculpé le 16 avril 2007 pour crimes de guerre; deuxième acte d'accusation émis le 9 mai 2007; début du procès le 15 octobre 2007; procès interrompu jusqu'à la fin septembre 2008 | | fonction : | Ancien général de l’armée croate, député au parlement croate et conseiller municipal de la ville d'Osijek |
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| | | | En juillet 2005, Krunoslav Fehir décide de raconter au procureur général à Zagreb les faits qui se sont produits le 31 août 1991. Après une enquête qui a duré plus de neuf mois, une procédure pénale devant le bureau du procureur d’Etat est ouverte le 5 avril 2006 contre Branimir Glavas. Le 25 avril 2006, le Procureur Mladen Bajic envoie au juge d’instruction de la cour de district de Zagreb et à Vladimir Seks (le président du parlement croate) un rapport d’enquête contre Glavas, demandant la permission d'entreprendre une enquête contre ce dernier.
En mai 2006, de manière à pouvoir entamer une enquête criminelle formelle contre Glavas, le procureur général croate demande au parlement croate de lever son immunité parlementaire. Le 10 mai 2006, cette requête est accordée. Branimir Glavas tente de s’opposer à l’enquête auprès de la cour d’appel de Zagreb, mais celle-ci rejette se requête le 5 juillet 2006.
L’instruction contre Branimir Glavas débute le 17 juillet 2006. Les preuves fondant le dossier Glavas ont été réunies par trois équipes d’enquêteurs: ceux de la police nationale croate, du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (qui avait entamé une enquête contre Glavas avant de décider de s’en remettre à la justice croate pour se décharger et clore son activité avant fin 2008), et du parquet de Serbie. 45 témoins de l’accusation sont attendus, plus ceux de la défense.
Le procureur d'Etat a déposé plusieures requêtes visant à faire arrêter Glavas durant la période que durera l'instruction. En fin octobre 2006, le juge d'instruction a finalement lancé un mandat d'arrêt. Glavas s’est rendu de son propre chef le soir du 26 octobre 2006.
Glavas nie avoir commis des crimes de guerre, et prétend que l’enquête criminelle est motivée par des raisons purement politiques, car son début coïncide avec son départ du HDZ, le parti croate au pouvoir en 2006.
Branimir Glavas est l’objet d’une deuxième procédure d’instruction qui porte sur la mort de six civils serbes, dont les corps ont été jetés dans le fleuve Drava.
Le 2 décembre 2006, Glavas a été relâché provisoirement après que son état de santé se soit sérieusement détérioré à la suite de la grève de la faim qu'il avait entamée depuis 37 jours. Le juge d’instruction compétent a jugé, que en raison de son état de santé, Glavas n’était actuellement pas apte à être soumis à une procédure.
Le 8 février 2007, la procédure a été reouverte et le 16 avril 2007 il a été inculpé pour crimes de guerre par la Cour de Zaghreb. Glavas a été détenu à nouveau.
Le 27 avril Glavas a recommencé la grève de faim. Il continue à nier toutes les accusations.
Le 9 mai 2007 une deuxième acte d'accusation a été émise où Glavas est inculpé d'avoir ordonné la torture et le meurtre d'au moins 2 civils serbes.
Le procès contre Glavas et 6 co-accusés devant une cour municipale à Osijek a commencé le 15 octobre 2007.
Le 25 novembre 2007, lors des élections parlementaires en Croatie, Glavas a été rélu au parlement.
Le 14 juillet 2008, le procès a été interrompu jusqu'à la fin septembre 2008 à cause de l'état de santé d'un des co-accusés de Glavas.
Cela signifie que le procès devra recommencer dès le debut à cause de l'interruption de plus de deux mois. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 23.09.1956 | | | vu pour la dernière fois : | | | Croatie | | | période du procès : | | | 15.10.2007 | | | catégories de crime : | | | Crimes de guerre
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 04.09.2008 |
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