  | Vous avez une information à partager ?
Ou une correction à apporter ?
cliquez ici...
|
|
| |  | | Darko Mrdja | | | contexte : | Ex Yougoslavie  | | lieu du procès : | TPIY (Yougoslavie) | | statut : | Condamné | | description du statut : | Condamné le 31 mars 2004 à 17 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance du TPIY après avoir plaidé coupable; purge sa peine en Espagne | | fonction : | Membre de l’unité de police spéciale «escouade d’intervention» sous contrôle serbe |
|
| | | | Darko Mrdja a été arrêté le 13 Juin 2002 par la SFOR (force de stabilisation de l’OTAN) et transféré le lendemain au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Selon l’acte d’accusation, il est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) pour :
- un chef d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY - actes inhumains : tentative d’assassinat);
- un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY et art. 3 des Conventions de Genève de 1949 - meurtre).
Le 17 Juin 2002, Darko Mrdja a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation.
Le Règlement de procédure et de preuve du TPIY prévoit la possibilité d’un plaidoyer de culpabilité (Article 62ter). L’Accusation et la Défense peuvent convenir que, après que l’accusé aura plaidé coupable d’un ou plusieurs chefs d’accusation, le Procureur pourra demander à la Chambre de première instance l’autorisation de modifier l’acte d’accusation en conséquence, et pourra proposer une fourchette de peines ou accepter celle qui est proposée par la Défense. La Chambre de première instance n’est pas tenue par cet accord.
Le 24 juillet 2003, il a plaidé coupable d’un chef d’accusation de meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de la guerre et d’un chef d’accusation d’actes inhumains (tentative de meurtre) en tant que crime contre l’humanité.
Le 31 mars 2004, la Chambre de première instance a condamné Darko Mrdja à 17 ans d’emprisonnement pour sa participation au meurtre d’environ 200 civils et aux actes inhumains (sous forme de tentative d’assassinat) commis contre 12 autres civils à Koricanske Stijene, en Bosnie-Herzégovine, le 21 août 1992.
Le TPIY a considéré que la peine devait être «proportionnelle à toute la gravité, la cruauté et l’inhumanité du massacre qui a coûté la vie à environ 200 civils et infligé des souffrances considérables aux survivants et aux familles des victimes».
Le 23 novembre 2004, Darko Mrdja a été transféré en Espagne pour y purger le reste de sa peine. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | nationalité : | | | Croatia | | | date de naissance : | | | 28.06.1967 | | | pseudonymes : | | | Dado | | | période des faits : | | | 08.1992 | | | période du procès : | | | 17.06.2002 - 31.03.2004 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Crimes de guerre | | | dernière modification du profil : | | | 06.10.2008 |
| |
| | |
|
|
