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| |  | | Denis Sassou Nguesso | | | contexte : | Congo-Brazzaville  | | lieu du procès : | France | | statut : | Instruction en cours | | description du statut : | En janvier 2007, la Cour de cassation française a cassé la décision annulant la procédure devant les juridictions françaises; l'affaire suit son cours | | fonction : | Président du Congo Brazzaville |
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| | | | Le 7 décembre 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen (LDH) ont soutenu l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) et des associations des parents des victimes dans le dépôt d’une plainte pénale, à Paris, contre Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo, le général Pierre Oba, ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et de l'administration du territoire, le général Norbert Dabira, Inspecteur général des Armées résidant en France (cf. «ramifications»), le général Blaise Adoua, Commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous autres que l'instruction pourrait révéler.
Cette plainte à été déposée sur le fondement de la compétence universelle pour torture, disparitions forcées constitutives de crimes de tortures et crimes contre l'humanité (article 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et convention contre la torture) et constitutives de crimes contre l'humanité (article 212-1 du code pénal). Elle précisait que la présence du général Norbert Dabira était avérée sur le territoire français à la date de la saisine, ce qui fondait la compétence des autorités françaises.
Le 1er février 2002, le tribunal de la ville de Meaux a été saisi du dossier.
Le 18 septembre 2002, le juge de Meaux, conformément à l'article 656 du code de procédure pénal, adresse aux ministres français de la justice et des affaires étrangères une demande de "déposition écrite" du Président congolais, à l’occasion de sa visite en France. Cette demande n’a pas donnée de suite.
Au début du mois de décembre 2002, le gouvernement congolais a officiellement introduit une requête auprès de la Cour Internationale de Justice afin d'obtenir que la procédure judiciaire engagée devant le tribunal de Meaux soit déclarée nulle (cf. «points forts»)
Le 27 septembre 2004, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a examiné une requête de demande d’annulation de la procédure concernant Jean-François Ndengue, déposée par le parquet au motif que le magistrat français n'a pas autorité pour instruire le procès des «disparus du Beach» et doit, dans ces conditions, être purement et simplement dessaisi de l'affaire. Mais la cour n’a pas étudié le seul cas « Ndengue » : elle a annulé toute la procédure concernant l’affaire du Beach en France. En effet, par décision du 18 novembre 2004, la chambre d’instruction annule le premier réquisitoire et, par voie de conséquence, l’intégralité de la procédure et non seulement les actes d’instruction contre M. Ndengue, au motif que la plainte était trop générale pour pouvoir fonder une action en compétence universelle devant les juridictions françaises. La procédure contre Denis Sassou Nguesso est donc elle aussi annulée par cette décision.
Après un appel qui a mené au même résultat, les parties civiles se sont pourvues en cassation.
Le 10 janvier 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a décidé de casser et d'annuler "en toutes ses dispositions" la décision du novembre 2004 de la Cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a ainsi décidé de renvoyer l'affaire devant la juridiction de Versailles laissant la voie ouverte à la réouverture de l’enquête.
Il est à noter que cette affaire des disparus du Beach a également été jugée au Congo Brazzaville (cf. lieu de procès «Congo-Brazzaville»). | |     pour en savoir plus... | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Congo Brazzaville | | | période des faits : | | | 05.05.1999 - 14.05.1999 | | | catégories de crime : | | | Crimes contre l'humanité
Disparitions forcées
Torture | | | dernière modification du profil : | | | 25.03.2008 |
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