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| |  | | Dominique Ntawukuriryayo | | | contexte : | Rwanda  | | lieu du procès : | TPIR (Rwanda) | | statut : | Inculpé | | description du statut : | Mandat d’arrêt émis par le TPIR le 21 septembre 2007 ; arrêté le 16 octobre 2007 en France ; transféré au TPIR le 5 juin 2008 | | fonction : | Sous-préfet de Gisagara dans la préfecture de Butare |
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| | | | En 2005, le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR) a déposé plainte contre Dominique Ntawukuriryayo,
En avril 2006, le CPCR a déposé les plaintes des 32 ressortissants rwandais contre Dominique Ntawukuriryayo en France. Quatre mois plus tard, une ordonnance d’incompétence a été rendue, les services de police ne trouvant pas son domicile à Carcassonne.
Le 16 octobre 2007, Dominique Ntawukuriryayo a néanmoins été arrêté à Carcassonne. Cette arrestation a fait suite à un mandat d’arrêt international délivré par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) le 21 septembre 2006.
Le Procureur du TPIR accuse Dominique Ntawukuriryayo de génocide, complicité dans le génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide. Selon l’acte d’accusation qui date de l’année 2005, l’accusé encoure aussi bien une responsabilité individuelle qu’une responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique pour les crimes qui lui sont reprochés.
Ntawukuriryayo nie d'avoir participé dans le génocide de 1994.
Suivant son arrestation, la cour d’Appel de Paris a ordonné la remise de Ntawukuriryayo auTPIR.
Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation de Paris. Le 16 janvier 2008, la Cour de cassation a annulé la décision de remise de la cour d'Appel, en raison des violations des droits procéduraux de l'accusé.
L’affaire a donc été réexaminée par une cour d'appel qui a ordonné son transfert vers le TPIR le 20 février 2008.
Ntawukuriryayo a été transféré au TPIR le 5 juin 2008. | |    | | Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente. | |  |  | | vu pour la dernière fois : | | | Arusha, Tansania | | | période des faits : | | | 04.1994 - 07.1994 | | | catégories de crime : | | | Génocide | | | dernière modification du profil : | | | 03.07.2008 |
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